Interventions en hémicycle de Corinne Imbert

Si nous proposons d’encadrer la mesure et de la réserver aux primo-prescriptions par le médecin spécialiste, c’est pour ne pas accroître la charge administrative des médecins généralistes. On peut imaginer que les primo-prescriptions, notamment des médicaments à fort enjeu financier, sont réalisées par des médecins spécialistes. Les généralist...

Cet amendement tend à conserver le délai supplémentaire dont dispose la Haute Autorité de santé pour rendre son avis sur l'inscription d'un acte aux nomenclatures, lorsque l'évaluation présente une complexité particulière.

Cet amendement tend à conserver le délai supplémentaire dont dispose la Haute Autorité de santé pour rendre son avis sur l'inscription d'un acte aux nomenclatures, lorsque l'évaluation présente une complexité particulière.

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le renouvellement possible de la prise en charge provisoire des actes professionnels pour une période de trois ans. Les actes innovants peuvent faire l’objet d’une inscription provisoire à la nomenclature pour une période initiale de trois ans, qui laisse le temps de recueillir les données nécess...

Avis défavorable. L'article 34 bis permet l'utilisation de bases publiques contenant des données utiles afin de vérifier l'efficacité en vie réelle de médicaments de thérapie innovante. Une telle évolution me semble souhaitable. La participation des entreprises au financement du recueil des données peut demeurer partielle.

Cet amendement tend à conserver le délai supplémentaire dont dispose la Haute Autorité de santé pour rendre son avis sur l’inscription d’un acte aux nomenclatures, lorsque l’évaluation présente une complexité particulière.

Avis défavorable. L'article 34 bis permet l'utilisation de bases publiques contenant des données utiles afin de vérifier l'efficacité en vie réelle de médicaments de thérapies innovantes. Une telle évolution me semble souhaitable. La participation des entreprises au financement du recueil des données peut demeurer partielle.

Avis défavorable. Les critères de constitution des prix aujourd'hui fixés par le code de la santé publique comprennent effectivement l'amélioration du service médical rendu, mais également, selon une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 que nous avions soutenue ensemble, mon cher collègue, la sécurité d'approvi...

Avis défavorable. Les critères de constitution des prix aujourd'hui fixés par le code de la santé publique comprennent effectivement l'amélioration du service médical rendu, mais également, selon une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 que nous avions soutenue ensemble, mon cher collègue, la sécurité d'approvi...

Avis défavorable. L’article 34 bis permet l’utilisation de bases publiques contenant des données utiles afin de vérifier l’efficacité en vie réelle de médicaments de thérapie innovante. Une telle évolution me semble souhaitable. La participation des entreprises au financement du recueil des données peut demeurer partielle.

Avis défavorable. Les critères de constitution des prix, aujourd’hui fixés par le code de la santé publique, comprennent effectivement l’amélioration du service médical rendu, mais également, selon une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 que nous avions soutenue ensemble, mon cher collègue, la sécurité d’appro...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, les projets de loi de financement de la sécurité sociale se suivent et, malheureusement, se ressemblent. En 2024, l'assurance maladie suivra une trajectoire de dépenses particulièrement dynamique. À la crise sanitaire et aux dépenses exceptionnelles qu'ell...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, les projets de loi de financement de la sécurité sociale se suivent et, malheureusement, se ressemblent. En 2024, l’assurance maladie suivra une trajectoire de dépenses particulièrement dynamique. À la crise sanitaire et aux dépenses exceptionnelles qu’ell...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, les projets de loi de financement de la sécurité sociale se suivent et, malheureusement, se ressemblent. En 2024, l’assurance maladie suivra une trajectoire de dépenses particulièrement dynamique. À la crise sanitaire et aux dépenses exceptionnelles qu’ell...

Je voterai l’amendement de Mme la rapporteure générale, dont je salue le travail. Monsieur le ministre, l’article 2 est important, puisqu’il porte révision de l’Ondam pour 2023. L’Assemblée nationale l’a rejeté. Au-delà du contexte politique, un tel message n’est pas anodin. Rétablir cet article est un choix de responsabilité. La commission n...

Cet amendement vise à abroger l’article L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles, qui a été modifié par l’article 39 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. En effet, depuis la promulgation de cette loi, le département d’accueil ne peut plus procéder à une réévaluation de la minorité et d...

Cet amendement vise à abroger l'article L. 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles, qui a été modifié par l'article 39 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. En effet, depuis la promulgation de cette loi, le département d'accueil ne peut plus procéder à une réévaluation de la minorité et d...

La commission s’est en effet réunie durant la suspension pour examiner l’amendement du Gouvernement. Je ne reviendrai pas sur la méthode : nous avons tous, je pense, exprimé nos regrets. Ainsi que je l’ai rappelé devant la commission, la vraie question politique qui se posait s’agissant du début de l’article 6 était celle de l’ouverture ou non...

En commission, nous avons souhaité préciser dans le texte que l’accès à la personnalité morale ne peut résulter que d’une volonté conjointe des établissements. C’est pourquoi nous avons précisé la semaine dernière qu’un décret en conseil d’État précisera « les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire, sur demande conj...

Avis défavorable sur l’amendement n° 189. En effet, l’article 6 me paraît constituer une avancée pour les compétences et le rôle du conseil de surveillance en matière de contrôle et de pilotage stratégique des établissements de santé. Cependant, vous l’avez vu, la rédaction du texte initial a évolué dès l’Assemblée nationale, le rapporteur aya...