Interventions en hémicycle de Corinne Imbert

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord souligner que cette proposition de loi comporte une part d’hypocrisie, puisque son intitulé n’en mentionne pas la mesure phare. Celle-ci n’est pourtant pas anodine, puisqu’elle prévoit d’allonger le délai légal pour une interruption volontaire de grossesse d...

Cet amendement a pour objet de valoriser l’obtention d’un certificat dans le domaine sportif en ouvrant droit à leurs titulaires à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire – j’avais déposé un amendement dans le même esprit lors de l’examen de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de ...

J’entends l’avis de M. le rapporteur ; les mêmes objections m’avaient été opposées lorsque nous avions débattu de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile. C’est un peu dommage : j’ai l’impression que l’on pousse l’égalitarisme de manière jusqu’au-boutiste. Ayant la naïveté de croire encore à la prime au mérite...

À vous entendre, mon amendement aurait mérité un avis de sagesse ; c’est l’esprit de ma proposition qui est à défendre.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la protection des enfants s’inscrit dans la continuité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Notre pays a toujours porté une attention particulière à la ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la protection des enfants s’inscrit dans la continuité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Notre pays a toujours porté une attention particulière à la ...

Conformément à sa position habituelle, la commission a émis un avis défavorable, même si l’intention affichée par les auteurs de cet amendement rejoint celle qui sous-tendait l’amendement examiné ce matin.

Si la volonté de mieux encadrer l’activité des centres de santé dentaires ou ophtalmologiques est parfaitement louable et constitue un vrai sujet, les dispositions de l’article 41 bis, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale – il ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement –, ont trait aux autorisations d’activ...

L’article 38 tend à favoriser la prise en compte de l’empreinte industrielle des médicaments et des dispositifs médicaux dans la fixation des prix de ces derniers. Il s’agit de favoriser les implantations des industries et des chaînes de production au sein de l’Union européenne. Cependant, ces critères ne sont pas définis et, contrairement à l...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Cet amendement tend à renforcer la portée réputationnelle des sanctions financières susceptibles d’être prononcées par le directeur général de l’ARS à l’encontre des gestionnaires de centres de santé ne respectant pas la réglementation. Il est ainsi prévu de donner au directeur général la possibilité de mettre le gestionnaire en demeure de pub...

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 506 rectifié bis et, évidemment, de l’amendement n° 187 de la commission. Les acteurs du secteur nous l’ont dit, l’article 38 a un avantage : il est court et clair – deux alinéas, ce qui est rare pour un article de loi. §C’est auss...

Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle.

Je vais essayer de dissiper les inquiétudes de M. le secrétaire d’État sur cet amendement n° 506 rectifié bis. Certes, il mentionne l’ancienneté, mais aussi « le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise ». Si une entreprise fait de nouveaux investissements, c’est pour faire de la recherche et mettre au point ...

Il est défendu.

Nous partageons la volonté des auteurs de cet amendement d’accroître davantage encore les moyens consacrés à la lutte contre la fraude. Néanmoins, les mesures qu’ils proposent paraissent à la commission quelque peu excessives. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a déjà porté le plafonnement de la sanction de 50 % à 70 % des ...

Ma chère collègue, vous connaissez l’issue de cette demande de rapport au Parlement évaluant les besoins de financement de l’activité des infirmiers en centre de santé : soit ces rapports ne sont pas remis, soit ils ne sont pas suivis d’effet ! L’avis est donc défavorable. Néanmoins, vous avez raison de vous interroger sur l’avenir de ces cent...

Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’article 50 bis du PLFSS. Les dispositions relatives aux garanties collectives de protection sociale complémentaire pouvant être négociées par les plateformes avec leurs travailleurs constituent un cavalier social au sens de la loi organique relative aux lois de financement de la sécur...

Cet amendement reprend, en l’adaptant, le dispositif que le Sénat avait adopté l’an dernier – avec un avis défavorable du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, cela dit sans vouloir vous taquiner ! Je me réjouis que le Sénat ait inspiré le Gouvernement, cela montre l’intérêt des débats parlementaires. Cet amendement étend les critères d...