Interventions en hémicycle de Corinne Imbert

L’avis de la commission est favorable sur ces trois amendements, qui mettent fin à une différence de traitement difficilement explicable entre les non-salariés agricoles et les autres régimes de sécurité sociale, au désavantage des premiers. La possibilité qui est ouverte à leurs ayants droit de percevoir un capital décès va dans le sens d’une...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’engager la discussion des amendements, je souhaite clarifier les termes du débat qui s’annonce tant ce sujet est important et les équilibres de ces dispositifs fragiles. L’année dernière, nous avons adopté, en loi de financement de la sécurité sociale, une réforme majeure...

Cet article est la traduction d’une recommandation du CSIS. Il est complémentaire, comme je l’ai souligné, de la procédure d’accès précoce, en apportant une réponse à d’autres besoins. Il y a bien un sujet concernant l’articulation avec la réforme des ATU, que nous avons votée l’an dernier, mais cela ne justifie pas la suppression de l’article...

L’intention des auteurs de cet amendement est louable, mais le dispositif proposé est dénué de portée opérationnelle : avis défavorable.

Le dispositif d’accès direct concerne un champ de spécialités qui ne répondent pas toutes aux critères de l’accès précoce. Aussi, il ne convient d’exiger le dépôt d’une demande préalable d’accès précoce que dans le cas où ces critères pourraient être remplis. Le présent amendement vise à préciser ce champ et à procéder à une clarification réda...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

En tant que rapporteure, il me revient de conseiller le Sénat et de lui proposer une position cohérente en vue d’assurer la solidité du dispositif. Cette situation ne me gêne aucunement, mais je me dois de souligner que le débat ouvert sur cet alinéa 4 se présente dans des termes qui ne sont satisfaisants ni sur la forme ni sur le fond. Lors ...

Que les choses soient bien claires : je suis favorable à l’accès direct. Ma seule préoccupation est l’intérêt des patients. Toutefois, le risque de déport existe. Autrement, monsieur le ministre, vous ne vous seriez pas interrogé. L’amendement de la commission vise à maintenir la corrélation entre l’accès précoce et l’accès direct pour les mé...

Alors que le dispositif tend à permettre un accès rapide à l’innovation, il est important de garantir une rapidité de publication des actes réglementaires nécessaires. Le présent amendement vise donc à prévoir un délai maximum concernant l’arrêté de prise en charge.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Favorable.

Cet amendement vise donc à revenir sur la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, prévoyant la possibilité, en cas d’inscription au remboursement à l’issue de l’accès direct, de fixation du prix de manière unilatérale par le CEPS, faute d’accord dans un délai de dix mois. Il ne semble pas pertinent de revenir sur ce dispositif subsidi...

Cet amendement est semblable au précédent. Au surplus, il est mal référencé. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

À partir de dix mois !

Si je comprends l’idée ayant présidé à la rédaction de cet amendement, celui-ci prête à confusion. En effet, il s’agit d’une demande de rapport, notamment sur l’« amélioration du service médical rendu ». Or une telle appellation, propre aux médicaments, est déjà déterminée au moment où le dossier du médicament est déposé. La commission est don...

Cet amendement vise à permettre un nouveau circuit de financement de l’innovation, par le biais des dotations dédiées aux missions d’intérêt général (MIG). Une telle idée pourrait sembler pertinente. Toutefois, elle pose deux problèmes. Tout d’abord, elle ouvre un nouveau circuit parallèle du financement des médicaments innovants, qui risque d...

Le présent article prévoit qu’un rapport est remis au Parlement sur l’avancement de la réforme des actes hors nomenclature et de leur financement, afin notamment d’étudier les possibilités de créer une enveloppe consacrée à la prise en charge des actes de médecine génomique. La commission alerte depuis plusieurs années sur la nécessité de révi...

Je souhaite faire un point en amont de la discussion de l’article 37, qui porte sur les biosimilaires. Il s’agit d’un point de méthode, puisque cet article constitue un exemple supplémentaire des conditions d’examen de ce texte. Nous connaissons les dispositions sur les biosimilaires introduites par l’article 37, puisqu’elles rétablissent des ...

Les recommandations de l’ANSM ne vont pas dans ce sens. Par ailleurs, le médecin prescripteur dispose d’une marge d’appréciation et d’adaptation à la situation du patient plus fine que celle du pharmacien au moment de la dispensation. Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Si l’intention d’un renforcement de la prévisibilité pour les industriels est partagée, il ne paraît pas pertinent de prévoir une publication par arrêté d’un calendrier, laquelle, par ailleurs, n’emporterait pas nécessairement de valeur contraignante. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un...