Interventions en hémicycle de Corinne Imbert

L’assouplissement du recours à la téléconsultation, organisé pendant la crise sanitaire, et la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie de ce type de consultation prendront fin le 1er janvier 2022. Nous reviendrons, à compter de cette date, au droit commun de l’accord conventionnel du 14 juin 2018 sur la télémédecine. Cette convention p...

Je commencerai par faire une mise au point sur cet article et sur ces amendements, compte tenu, vous le comprendrez, du changement de pied qui est intervenu. Deux réformes majeures du financement des établissements sont engagées, l’une dans le secteur de la psychiatrie, l’autre dans celui des soins de suite et de réadaptation. Ces réformes lou...

Mais nous n’allons pas jouer à ce jeu-là… Sur le fond, la commission constate que le Gouvernement propose de rétablir son dispositif de transition initial et de reporter l’application de la réforme au 1er janvier 2023, afin de permettre sa bonne préparation et sa mise en œuvre par les agences régionales de santé de manière sécurisée. Je forme...

Le 3° du I de l’article L. 162-22-10 prévoit déjà l’application de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs nationaux, à l’exception de quelques forfaits. Si la situation des outre-mer est particulièrement préoccupante, la rédaction actuelle ne se trouverait pas améliorée par les précisions que tend à introduire cet amendement, lesqu...

Conformément à la tradition de la commission des affaires sociales qu’a évoquée M. Milon, je suis défavorable à ces demandes de rapport, même si le calibrage des tarifs entre établissements au sein du service public hospitalier est un sujet. Je demande donc le retrait de ces deux amendements, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Vous ne serez pas surprise que, conformément à la position constante de la commission des affaires sociales, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La suppression de cet article et des ajustements rendus nécessaires par les mécanismes de financement propres à la crise sanitaire ne sera pas de nature à aider les urgences dans les hôpitaux en difficulté. Il convient de mettre en œuvre ces réformes déjà engagées, de les évaluer et de les calibrer, si cela est nécessaire, mais non de les gele...

L’amélioration de la gestion des urgences ne peut se concevoir sans une meilleure articulation avec la médecine de ville, mais lier la dotation à cette articulation n’a toutefois pas de réelle portée juridique. La rédaction de cet amendement semble ainsi peu opérante. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle éme...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Ces amendements tendent à préciser que la dotation complémentaire attribuée aux établissements de santé sur la base d’indicateurs de résultats en matière de qualité et de sécurité des soins vient récompenser la lutte contre les erreurs médicamenteuses. Or la prévention des erreurs médicamenteuses fait bien partie de la sécurité des soins. Il e...

Je rappelle que les indicateurs relatifs à l’autodialyse et à la dialyse à domicile ont été introduits dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, laquelle prévoit que les résultats requis sont publiés avant le 31 décembre de chaque année. J’espère que nous disposerons de ces résultats d’ici quelques jours et que nous n’aurons ...

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Monsieur le ministre, dans la mesure où vous reconnaissez que vous ne pourrez pas publier les résultats avant le 31 décembre 2021, je soutiendrai ces amendements, à titre personnel.

Il y a des patients derrière tout cela…

Cet article prévoit de rendre automatique le contrôle par le juge des libertés et de la détention du maintien au-delà d’une certaine durée des mesures d’isolement et de contention qui s’appliquent à certains patients faisant l’objet d’une prise en charge psychiatrique. Il tire en cela les conclusions d’une décision du Conseil constitutionnel du...

Le présent amendement tend à prévoir que le coefficient minorant les tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation en vue de concourir au respect de l’Ondam ne puisse être différencié par catégorie d’établissements que pour tenir compte des allégements de prélèvements obligatoires dont peuvent bénéficier les établissements de santé privés ...

Les hôtels hospitaliers permettent de fluidifier et d’améliorer le parcours de soins du patient. Ils améliorent aussi la qualité de la prise en charge des patients résidant loin de l’établissement de santé où ils viennent se faire soigner, particulièrement en zone rurale. Le renforcement de l’accompagnement financier des établissements de sant...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement de clarification de terminologie en matière d’interopérabilité. L’expression « données structurées » peut faire référence, dans le domaine de la santé, à des formats d’interopérabilité avec des représentations complexes. Or, potentiellement, des exports simples, de type « date et taux de glycémie », peuvent être utile...

Pour les mêmes raisons que celles évoquées lors de la discussion de l’article 24, l’avis est favorable.

La rémunération des dispositifs médicaux numériques au titre de la prise en charge anticipée sera, bien entendu, fonction de leur valeur thérapeutique. L’article 33 prévoit ainsi déjà que, pour être présumé innovant, et donc être éligible à la prise en charge anticipée, le dispositif médical doit apporter des bénéfices cliniques ou des progrès ...