Interventions en hémicycle de Corinne Imbert

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, l’ANSM ne prend pas ses décisions à la légère, puisqu’elle doit étayer ses décisions par une expertise scientifique. Si la consultation des patients répond à un souci de meilleure participation et de meilleure acceptabilité, il ne me semble cependant pas souhaitable qu’elle soit inscri...

En travaillant sur cet article, nous nous sommes posé la question de savoir s’il fallait ou non restreindre la possibilité de substitution à certaines pathologies lourdes ou, au contraire, exclure les maladies graves. Nous en sommes arrivés à la conclusion suivante. Il ne semble pas souhaitable, a priori, d’exclure certaines pathologies...

Cet article est important, puisqu’il permet la substitution de médicaments biologiques par un biosimilaire. Selon moi, c’est un premier pas. René-Paul Savary a raison, c’est une source d’économie importante pour l’assurance maladie. Toutefois, en termes d’acceptation par les patients et de prise en main du dispositif par les médecins, il convie...

Cette question s’est bel et bien posée lorsqu’il s’est agi d’analyser cet article. Mais il apparaît que cette limitation, qui était prévue – le sénateur Milon vient de le rappeler – dans les dispositions abrogées de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, n’est plus pertinente aujourd’hui, au regard des recommandations de l’Age...

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, madame la présidente.

L’alinéa 17 de l’article 37 prévoit la remise d’un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque ayant des caractéristiques techniques et cliniques similaires. Conformément à la position constante adoptée, en la matière, par la commission des affaires sociales, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer cet ali...

Avis défavorable sur cet amendement contraire à la position de la commission, madame la présidente. La prise en compte de critères relatifs à l’empreinte industrielle dans la fixation du prix du médicament est une préoccupation récurrente du Sénat. Je me réjouis, monsieur le ministre, qu’après avoir reçu défavorablement, dans un passé récent, ...

Il convient de ne pas alourdir la rédaction de cet article. Surtout, l’accord-cadre signé par le CEPS et le LEEM permet d’intégrer dans la détermination du prix différentes modalités de valorisation de la recherche et développement. Le code de la sécurité sociale prévoit déjà la transmission et la publication du montant des investissements dont...

L’amendement n° 147, tel qu’il a été sous-amendé, tend déjà à soumettre les dispositifs médicaux numériques à des exigences d’interopérabilité, notamment à l’obligation de rendre possible l’exportation de données dans des formats interopérables. L’objectif de l’amendement est donc satisfait. Par ailleurs, la notion de téléchargement de données...

Cet amendement pose quelques difficultés rédactionnelles. Même s’il était corrigé, il tendrait à rendre facultative et à la discrétion de l’État, et non plus obligatoire, la réduction de la prise en charge d’un dispositif de télésurveillance lorsque celui-ci est remplacé dans la liste de remboursement par un dispositif plus performant. Cette d...

Cet amendement tend à prévoir la fixation du montant forfaitaire par convention entre le CEPS et l’exploitant, et non plus par arrêté ministériel. Le problème est que le forfait de l’activité de télésurveillance doit rémunérer non seulement l’exploitant, mais également les actes et prestations du professionnel médical organisant la télésurveil...

Je soutiendrai les amendements qui viennent d’être présentés, notamment l’amendement n° 316 rectifié bis. Mais j’aimerais rappeler la responsabilité que le Gouvernement porte dans la situation actuelle. Souvenez-vous : en 2019, lors de l’examen de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le Sénat ava...

Je viens de l’évoquer, cet amendement vise à prévoir explicitement la possibilité de scinder la base forfaitaire de rémunération de l’activité de télésurveillance, définie par arrêté, en deux parties : l’une rémunérant le professionnel de santé, l’autre l’exploitant ou le distributeur du dispositif médical numérique. Cette précision est de nat...

Il suffit donc de prendre le décret d’application. Je sais bien qu’il fallait revoir la maquette, mais c’est le courage qui a fait défaut. On aurait dû reprendre le dialogue avec les internes… Le dispositif ayant été voté, nous sommes bien face à un déni de la démocratie parlementaire. Il est bon de s’en souvenir dans un débat sur l’absence de...

Oui, monsieur le président.

Mes chers collègues, la commission vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’article 24 ne prévoit pas de limiter la prise en charge de la télésurveillance médicale aux seuls patients atteints d’une affection de longue durée. Seront donc éligibles à la télésurveillance médicale tous le...

Cet amendement a pour objet de prévoir la non-prise en charge de l’activité de télésurveillance en cas de refus du patient de transmettre les données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle de l’utilisation effective du dispositif médical numérique. Si la prise en charge a déjà été enclenchée, elle sera alors suspendue. En outre, il est rap...

Oui, monsieur le président. Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur le principe, mais il est toujours préférable que les choses soient dites. En outre, je n’ai pas interprété le texte comme vous concernant les conditions de transmission des données.

Il s’agit d’un amendement de coordination.