Interventions en hémicycle de Corinne Imbert

Ma chère collègue, votre amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un tiers pour externaliser la prestation d’hébergement hôtelier hors de l’établissement de santé. Or c’est le principe même de l’hôtel hospitalier : offrir la possibilité aux établissements de santé d’externaliser l’hébergement de patients ne nécessitant pas de p...

Cet amendement vise à permettre l’ouverture anticipée de renégociations relatives à l’ASV. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier que le Gouvernement entend retenir ? Mon cher collègue, comme vous le dites vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite moi aussi la réouverture des négociations, mais il ne me pa...

Il s’agit d’un amendement de précision. Il vise à ce que le décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application et de financement du dispositif, en particulier pour sa mise en place, prenne en compte la situation des départements ruraux, insulaires ou enclavés. Rien ne s’oppose, selon moi, à ce que l’on prenne en considération ce type ...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les besoins humains supplémentaires nécessaires dans l’hôpital public. Ma chère collègue, évidemment, cette question se pose, on l’a constaté lors du Ségur. Mais, comme je vous l’ai dit précédemment, au-delà des effectifs, il faut prendre en compte à la fois les enjeux organisationn...

Même si ce sujet est important, je ne suis pas certaine, compte tenu de l’absence de normativité des demandes de rapport, qu’il soit utile d’introduire cette précision dans la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Il s’agit d’une demande de rapport : la commission émet un avis défavorable.

Le code de la sécurité sociale encadre déjà les relations entre les prestataires de transports sanitaires et les organismes d’assurance maladie. Vous indiquez d’ailleurs, dans l’objet de votre amendement, que ces entreprises de transport de personnes à mobilité réduite sont déjà soumises à des conventions avec la caisse générale de sécurité so...

Avis favorable.

Cet amendement vise, d’une part, à réduire la durée de la prise en charge à 100 % des téléconsultations à six mois au lieu d’un an, afin d’en réexaminer l’utilité selon l’évolution de la situation sanitaire, et, d’autre part, à s’assurer du lien essentiel à préserver avec la logique du parcours de soins, afin de garantir la qualité de la pratiq...

Mes chers collègues, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° 167 rectifié de la commission, qui satisfait vos demandes sur l’intégration de ces actes dans un parcours de soins coordonné tout en ciblant les actes liés à l’épidémie de covid-19. Cet amendement vise de surcroît à restreindre la durée de la dérogation. Je demande donc au...

Les conditions de prise en charge de la téléconsultation sont définies par l’avenant n° 6 à la convention médicale : ces actes sont rémunérés à hauteur des tarifs des consultations en présentiel. Si je comprends et partage la volonté de mieux encadrer la prise en charge dérogatoire des téléconsultations prévue par le projet de loi de financeme...

La condition consistant à rester dans le parcours de soins coordonné répond à votre préoccupation d’éviter des dérives. Vous êtes donc partiellement satisfaite, ma chère collègue. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Sur cette demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.

La condition de vidéotransmission pour la prise en charge des actes de téléconsultation ou de télésoin constitue, en effet, un obstacle dans certaines situations. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le Gouvernement à y déroger face à l’épidémie de covid-19, en autorisant la consultation par téléphone dans certaines situations, notamment pour des...

La loi de 2016 de modernisation de notre système de santé permet déjà l’application du tiers payant par les professionnels de santé sur les dépenses relevant de l’assurance maladie obligatoire. Le présent amendement tend à le généraliser pour les professionnels réalisant des téléconsultations ; contrairement à ce qu’indique son objet, il ne vi...

Alors que des discussions conventionnelles sont engagées entre les syndicats de médecins et l’assurance maladie sur la télémédecine, il me paraît préférable de renvoyer ces sujets aux discussions en cours. De manière générale, je considère que la logique d’organisation territoriale coordonnée devrait primer. La commission demande donc le retra...

Je souscris à l’objectif d’une meilleure orientation des patients en amont des services d’urgences, dont la fréquentation a plus que doublé en vingt ans. La Commission a jugé intéressante l’idée proposée et décidé, sur ces amendements identiques, de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Au-delà de la question de la demande d’un rapport, l’adoption des amendements précédents satisfait celui-ci. La commission émet donc un avis défavorable.

L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a maintenu les actions de télésurveillance dans un cadre expérimental pour quatre ans, soit jusqu’en 2022, alors que la téléconsultation et la téléexpertise entraient dans le droit commun. Ces dispositions encadrent les conditions d’évaluation de ces expérimentations, en vu...

Favoriser l’accès aux soins et poursuivre la structuration de la filière visuelle sont des objectifs louables. Dans un rapport de janvier 2020, l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a avancé plusieurs propositions à cet égard, dont l’extension des matériels d’exploration non invasifs utilisables par les opticiens-lunetiers et le...