Interventions de Corinne Imbert

Nous avons reçu tardivement les amendements du Gouvernement. L'amendement n° 1 tend à réserver une place de titulaire et une place de suppléant aux représentants du conseil régional de Corse, au sein de la chambre disciplinaire interrégionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse. La proposition me semble raisonnable, mais je n'ai pas eu le temps...

L'amendement n° 3 vise à rendre immédiatement applicable (au lieu de juin 2018) la participation de deux représentants du ministère de la santé au conseil national de l'ordre des pharmaciens, avec voix consultative. N'ayant pas recueilli la position de l'ordre, je vous propose un avis de sagesse.

La disposition figure dans l'ordonnance de février 2017, c'est seulement la date d'entrée en vigueur qui change.

L’ordonnance de mise en cohérence des textes au regard de la loi Santé se contente d’expliciter le maintien possible d’une dérogation à l’interdiction de dépassement d’honoraires au sein du service public hospitalier dans le cadre d’une activité libérale. Cette possibilité ne paraît pas contradictoire avec le cadre établi par la loi Santé dès l...

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Cette question fait partie de celles qui m’ont largement occupée pendant les auditions. J’ai en effet été interpellée par les constatations concordantes de plusieurs professions de santé quant à la réalité de l’évaluation des compétences linguistiques des professionnels de santé européens souhaitant exercer en France. Il semble que cette évalu...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Les trois amendements du Gouvernement sur ce texte ont été déposés tardivement hier soir. Je n’en ai pris connaissance que ce matin. La commission n’a donc pas eu les moyens de les expertiser. Néanmoins, la clef de répartition des sièges au sein de cette chambre interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse vise à garantir une représentation...

L’Ordre national des chirurgiens-dentistes, que nous avons consulté, ne s’opposant pas à cet amendement, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, monsieur le président.

Les dispositions fixant la composition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ont été successivement modifiées par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, puis par l’ordonnance du 16 février 2017, pour rétablir la présence de représentants du ministère de la santé avec voix consultative, à l’exclusion des s...

Favorable, monsieur le président.

Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et concerne la remise en question de l’universalité des allocations familiales.

Comme chacun d’entre nous le sait, cela concerne les familles ayant au moins deux enfants à charge de moins de vingt ans. Déjà modulées en fonction des revenus lors du quinquennat précédent, les allocations permettent aux familles de bénéficier d’une aide financière mensuelle plus ou moins importante. Or les ménages les plus aisés pourraient b...

Madame la ministre, j’ai bien noté votre attachement à l’universalité des allocations familiales. Soyons effectivement fiers de notre politique familiale généreuse ! À quelques jours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ici, au Sénat, n’ayez pas seulement une vision comptable de cet aspect de la politique fam...

Tout d'abord, je félicite M. Milon de son élection à la tête de notre commission et souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a habilité le Gouvernement - bien souvent contre l'avis de notre commission - à prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant du domaine d...

Sur la transcription partielle de la directive sur l'accès partiel, risquons-nous une sanction européenne ? Oui. Faut-il pour autant céder à la pression et ratifier toute l'ordonnance ? Non. L'Allemagne a fait un autre choix de transposition. Nous aurons une discussion approfondie à ce sujet avec la ministre, la semaine prochaine, en séance. C...

L'amendement COM-1 vise à ratifier les dispositions de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, à l'exception de celles mettant en place l'accès partiel à l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale en France. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 2 est adopté dans...

L'amendement COM-1 vise à rétablir de manière lisible et exacte la rédaction finale de l'article L. 4231-7 du code de la santé publique, en abrogeant certaines dispositions des ordonnances de février et d'avril 2017. Il supprime la référence au règlement intérieur par coordination avec la modification proposée par ailleurs pour les autres ordr...

L'amendement COM-2 vise à revenir à une rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance concernant les conditions de remplacement d'un pharmacien titulaire d'une officine. L'amendement COM-2 est adopté et devient article additionnel. L'ordonnance élargit le régime des incompatibilités entre les fonctions ordinales et disciplinaires. Si...