Interventions de Corinne Imbert

Même si l'inscription de nouveaux critères de modulation de la base forfaitaire apparaît comme une bonne idée, le fait de ne retenir que le seul critère de la qualité de vie du patient atteint d'une maladie chronique ne semble pas justifié. Il faudrait sans doute privilégier la qualité de vie de l'ensemble des patients, quels qu'ils soient.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission émet un avis défavorable. Je prends un risque à chaque fois que j’émets un tel avis sur un amendement de M. Milon !

Même si l’inscription de nouveaux critères de modulation de la base forfaitaire apparaît comme une bonne idée, le fait de ne retenir que le seul critère de la qualité de vie du patient atteint d’une maladie chronique ne semble pas justifié. Il faudrait sans doute privilégier la qualité de vie de l’ensemble des patients, quels qu’ils soient.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il n'existe qu'un seul prix pour une ligne générique. En d'autres termes, l'inscription sur la ligne générique ne permet pas la prise en compte de ce type de critères, puisqu'elle correspond à une catégorie homogène de dispositifs médicaux, répondant aux mêmes spécifications ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il n’existe qu’un seul prix pour une ligne générique. En d’autres termes, l’inscription sur la ligne générique ne permet pas la prise en compte de ce type de critères, puisqu’elle correspond à une catégorie homogène de dispositifs médicaux, répondant aux mêmes spécifications ...

L'amendement n° 927 vise à ajouter un caractère contractuel à l'engagement d'approvisionnement approprié et continu pour les spécialités en accès précoce. Sur le principe, la commission est bien sûr favorable à ce que les industriels du médicament assurent, en contrepartie du bénéfice de l'accès précoce, un approvisionnement suffisant du terri...

L’amendement n° 927 vise à ajouter un caractère contractuel à l’engagement d’approvisionnement approprié et continu pour les spécialités en accès précoce. Sur le principe, la commission est bien sûr favorable à ce que les industriels du médicament assurent, en contrepartie du bénéfice de l’accès précoce, un approvisionnement suffisant du terri...

Au regard des enjeux d'accès aux traitements et de maintien de l'innovation en France, cet amendement vise à simplifier les modalités de fixation de l'indemnité à laquelle la spécialité sera prise en charge par l'assurance maladie lors de la période de prise en charge temporaire. Il tend à supprimer la mention de prix européen le plus bas init...

Au regard des enjeux d’accès aux traitements et de maintien de l’innovation en France, cet amendement vise à simplifier les modalités de fixation de l’indemnité à laquelle la spécialité sera prise en charge par l’assurance maladie lors de la période de prise en charge temporaire. Il tend à supprimer la mention de prix européen le plus bas init...

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Avec cet article, nous abordons la question du soutien au maintien sur le marché des médicaments matures. J'ai hésité à proposer à la commission de remplacer la notion d'information de l'entreprise par celle de « notification », dans la mesure où l'information de l'ANSM produit un effet juridique concret, à savoir le début du délai de neuf moi...

Je soutiendrai bien sûr l'amendement de Mme la rapporteure. Je suis également d'accord avec les propos de M. Milon. Que constatons-nous aujourd'hui ? Il y a d'abord le développement du virage ambulatoire, et, partant, des entrées en Ehpad à un âge de plus en plus avancé, ce qui augmente les besoins sanitaires. Face à ce constat, le transfert v...

En cas d'absence de reprise de la commercialisation par une autre entreprise, l'exploitation et la fabrication pourraient être confiées à un établissement pharmaceutique public. Cependant, la reprise de cette production pourrait n'être organisée qu'à l'issue d'un délai de neuf mois, soit moins de trois mois avant l'arrêt possible de la product...

Avec cet article, nous abordons la question du soutien au maintien sur le marché des médicaments matures. J’ai hésité à proposer à la commission de remplacer la notion d’information de l’entreprise par celle de « notification », dans la mesure où l’information de l’ANSM produit un effet juridique concret, à savoir le début du délai de neuf moi...

En cas d’absence de reprise de la commercialisation par une autre entreprise, l’exploitation et la fabrication pourraient être confiées à un établissement pharmaceutique public. Cependant, la reprise de cette production pourrait n’être organisée qu’à l’issue d’un délai de neuf mois, soit moins de trois mois avant l’arrêt possible de la product...

S'il était adopté, cet amendement conduirait à réduire le délai pour justifier des actions de recherche, sans pour autant contraindre les recherches. Un délai de six mois ne paraît ni raisonnable ni cohérent avec le souci de démarches qualitatives et avec les échanges nécessaires entre l'exploitant et les repreneurs potentiels. Ce délai raccou...

S’il était adopté, cet amendement conduirait à réduire le délai pour justifier des actions de recherche, sans pour autant contraindre les recherches. Un délai de six mois ne paraît ni raisonnable ni cohérent avec le souci de démarches qualitatives et avec les échanges nécessaires entre l’exploitant et les repreneurs potentiels. Ce délai raccou...

Je comprends évidemment l'intention des auteurs de cet amendement, qui vise à préserver une production dont l'arrêt pourrait avoir des conséquences préjudiciables en termes de santé publique et pour les patients. Pour autant, la commission considère qu'il s'agit d'une fausse bonne idée, qui, loin d'assurer une reprise, exprime une obligation d...

Je comprends évidemment l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à préserver une production dont l’arrêt pourrait avoir des conséquences préjudiciables en termes de santé publique et pour les patients. Pour autant, la commission considère qu’il s’agit d’une fausse bonne idée. Loin d’assurer une reprise, la disposition proposée vise ...