Interventions de Corinne Imbert

Je ne peux pas laisser dire que nous sommes là pour défendre à tout prix l'industrie pharmaceutique ; en tout cas, ce n'est pas ma position. Bien sûr, nous avons besoin de l'industrie pharmaceutique pour fabriquer des médicaments. Si le laboratoire que vous avez cité, ma chère collègue, a choisi d'abandonner la fabrication d'un médicament à ba...

Je ne peux pas laisser dire que nous sommes là pour défendre à tout prix l’industrie pharmaceutique ; en tout cas, ce n’est pas ma position. Bien sûr, nous avons besoin de l’industrie pharmaceutique pour fabriquer des médicaments. Si le laboratoire que vous avez cité, ma chère collègue, a choisi d’abandonner la fabrication d’un médicament à ba...

Il est défavorable, madame la présidente. La logique de cet article repose sur une obligation de moyens, pas de résultats. La commission a adhéré à cette démarche, car, s'il est possible d'évaluer les efforts d'une entreprise pour trouver un repreneur, sanctionner une entreprise en raison de l'absence sur le marché d'autres entreprises intéres...

Cet amendement tend à renforcer les missions de l'ANSM en matière d'identification des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et de supervision des plans de gestion des pénuries.

Il est défavorable, madame la présidente. La logique de cet article repose sur une obligation de moyens, pas de résultats. La commission a adhéré à cette démarche, car, s’il est possible d’évaluer les efforts d’une entreprise pour trouver un repreneur, sanctionner une entreprise en raison de l’absence sur le marché d’autres entreprises intéres...

Cet amendement vise à prévoir la publication de la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques qui les exploitent. Cette préoccupation est louable, mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle appelle ses auteurs à vot...

Cet amendement tend à renforcer les missions de l’ANSM en matière d’identification des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et de supervision des plans de gestion des pénuries.

Cet amendement vise à prévoir la publication de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur par les titulaires d’autorisations de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques qui les exploitent. Cette préoccupation est louable, mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle appelle ses auteurs à vot...

Il est défavorable, madame la présidente. Cet amendement vise à contraindre une entreprise souhaitant inscrire un nouveau médicament sur la liste des médicaments remboursables à garantir l'approvisionnement des médicaments déjà exploités. L'article L. 5121-29 du code de la santé publique prévoit déjà que les entreprises « assurent un approvisi...

Il est défavorable, madame la présidente. Cet amendement vise à contraindre une entreprise souhaitant inscrire un nouveau médicament sur la liste des médicaments remboursables à garantir l’approvisionnement des médicaments déjà exploités. L’article L. 5121-29 du code de la santé publique prévoit déjà que les entreprises « assurent un approvisi...

Il est défavorable, madame la présidente. En exigeant la réalisation d'essais cliniques au stade de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables et non, comme le prévoit le droit existant, au moment de la demande, cet amendement est moins sécurisant, puisqu'il autorise des demandes sans fondement scientifique. L'amendement tend pa...

Il est défavorable, madame la présidente. En exigeant la réalisation d’essais cliniques au stade de l’inscription sur la liste des médicaments remboursables et non, comme le prévoit le droit existant, au moment de la demande, cet amendement est moins sécurisant, puisqu’il autorise des demandes sans fondement scientifique. L’amendement tend pa...

Il est défavorable, car ces deux amendements visent à restreindre les indications thérapeutiques des médicaments à base de cannabis à celles qui ont été prévues dans le cadre de l'expérimentation. L'ANSM a mis en place un comité scientifique temporaire chargé de suivre cette expérimentation et de proposer d'éventuels ajustements de ses modalit...

Il est défavorable, car ces deux amendements visent à restreindre les indications thérapeutiques des médicaments à base de cannabis à celles qui ont été prévues dans le cadre de l’expérimentation. L’ANSM a mis en place un comité scientifique temporaire chargé de suivre cette expérimentation et de proposer d’éventuels ajustements de ses modalit...

Il est défavorable, car cette précision générerait une répétition.

Il est défavorable, madame la présidente. Le suivi via un recueil de données des patients traités, à la charge de l'exploitant, contribuera à la surveillance des médicaments à base de cannabis qui ne bénéficieront pas, dans le dispositif proposé, d'une autorisation de mise sur le marché. Ce suivi semble utile dans la mesure où les données coll...

Il est défavorable, car cette précision générerait une répétition.

Il est défavorable, madame la présidente. Le suivi via un recueil de données des patients traités, à la charge de l’exploitant, contribuera à la surveillance des médicaments à base de cannabis qui ne bénéficieront pas, dans le dispositif proposé, d’une autorisation de mise sur le marché. Ce suivi semble utile dans la mesure où les données coll...

Il est défavorable, madame la présidente. Le suivi via un recueil de données des patients traités, à la charge de l’exploitant, contribuera à la surveillance des médicaments à base de cannabis qui ne bénéficieront pas, dans le dispositif proposé, d’une autorisation de mise sur le marché. Ce suivi semble utile dans la mesure où les donné...

Il est défavorable, madame la présidente. Les règles en matière d'information et de communication des laboratoires auprès des professionnels de santé sont déjà bien établies, et depuis longtemps, afin d'éviter certaines dérives. Bien sûr, une question de déontologie se pose. La formation des professionnels de santé, sur ce sujet comme sur l'e...