Interventions de Corinne Imbert

L'amendement n° 1068 rectifié limite l'activité de téléconsultation des médecins salariés. Là encore, si je partage l'objectif recherché, il revient à la convention médicale de fixer cette obligation - elle prévoit 20 %. Je souhaite que cette activité soit minoritaire.

Retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques n° 167 rectifié, 189 rectifié et 654 rectifié relatifs au respect du référentiel « hébergeur de données de santé », car ils sont satisfaits.

Même avis sur les amendements identiques n° 187 rectifié, 260 rectifié et 653 rectifié.

Les amendements identiques n° 166 rectifié, 188 rectifié, 261 rectifié bis, 394 rectifié ter, 459 rectifié ter et 652 rectifié ont trait à la constitution d'une offre locale de soins par les sociétés de téléconsultation. Cette mesure n'a pas de portée opérationnelle. Demande-t-on à ces sociétés d'être des offreurs de soins ? Avis défavorable.

L'amendement n° 1071 rectifié, qui exclut les patients couverts par une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de l'offre des sociétés de téléconsultation, n'est pas applicable. Avis défavorable.

Avis favorable aux amendements identiques n° 489 rectifié bis et 684 rectifié bis, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

En conséquence, avis défavorable aux amendements identiques n° 169 rectifié et 191 rectifié, qui prévoient la transmission des rapports d'activité aux ARS.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 168 rectifié, 190 rectifié, 262 rectifié bis et 655 rectifié, qui visent un programme certifiant de formation continue pour les médecins salariés des sociétés de téléconsultation. Les médecins sont déjà soumis à une obligation de formation continue.

L'amendement n° 485 rectifié, qui apporte des précisions sur le respect des règles nécessaires à l'agrément et à son renouvellement, est satisfait par l'amendement de la commission. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 395 rectifié bis et 192 rectifié, qui prévoient d'associer les parties prenantes du secteur à la définition des règles relatives à la téléconsultation. Il convient de préserver le cadre très précis de la convention médicale et de ne pas le court-circuiter avec un nouveau format qui affaiblirait la négociation...

Avis favorable aux amendements identiques n° 486 rectifié bis, 683 rectifié bis et 1019 rectifié, qui concernent l'information des patients sur le praticien consulté via une société de téléconsultation, sous réserve d'une rectification relative à l'imputation et la formulation.

Les amendements n° 339 rectifié et 475 rectifié bis concernent l'encadrement des lieux et des modalités de téléconsultation. Avis défavorable au profit de l'amendement de la commission qui prévoit déjà un dispositif.

L'amendement n° 912 prévoit d'enrichir les informations prises en compte dans la fixation du prix de vente des médicaments. Avis défavorable.

L'amendement n° 797 souhaite une actualisation annuelle de la liste en sus. On observe déjà des actualisations en cours d'année ; ce fut notamment le cas en 2021. L'actualisation annuelle serait donc contre-productive. Avis défavorable.

Je trouve positif que l'actualisation puisse se faire au fil de l'eau. Si l'on choisit une actualisation annuelle, il faudra attendre un an.

L'amendement n° 193 rectifié concerne la fixation d'un forfait thérapie innovante par pathologie.

L'amendement n° 798 concerne la publicité des conventions. Avis défavorable.

L'amendement n° 1076 rectifié vise l'extension des causes de cessation de paiement. Avis défavorable.

L'amendement n° 897 prévoit la possibilité d'exclure certains médicaments de la procédure de règlements des médicaments de thérapie innovante (MTI). Avis défavorable.

L'amendement n° 916 concerne le rétablissement des dispositions relatives aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Avis défavorable également.