Interventions de Corinne Imbert

Avis défavorable à l'amendement n° 777 qui vise à préciser le contenu du rapport d'évaluation. La rédaction entretient une confusion entre l'amélioration de l'accès à l'innovation apportée par l'accès direct et l'amélioration du service rendu propre au médicament.

Les amendements identiques n° 53 rectifié et 356 rectifié bis prévoient que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identique à celle des biosimilaires substituables par les prescripteurs. Avis défavorable : la recommandation de l'ANSM ne va pas dans ce sens. Le prescripteur a par ailleurs une marge d'appréciation et d...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 52 rectifié et 898 rectifié. Si la volonté de renforcer la prévisibilité pour les industriels est partagée, il ne semble pas pertinent de prévoir une publication par arrêté d'un calendrier, qui n'aurait d'ailleurs pas nécessairement une valeur contraignante.

Avis défavorable à l'amendement n° 927 rectifié bis. L'ANSM ne prend pas ses décisions à la légère et il lui revient d'avoir une appréciation scientifique étayée pour justifier ses décisions. Si la consultation des patients participe d'un souci de meilleure participation des patients et d'une meilleure acceptabilité, il ne semble cependant pas ...

Avis défavorable à l'amendement n° 287 rectifié. Il ne semble pas souhaitable d'exclure a priori certaines pathologies : là encore, c'est bien la recommandation scientifique de l'ANSM qui doit primer. Quant à l'impossibilité proposée de substituer un biosimilaire à un autre, cela ne semble pas pertinent.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 453 rectifié bis et 688 qui visent à limiter la substitution à la primo-prescription. Cette limitation, prévue dans les dispositions abrogées de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, ne semble plus pertinente au regard des recommandations actuelles.

Les amendements n° 930 rectifié bis et 791 rectifié bis, en discussion commune, visent à prendre en compte la recherche biomédicale pour la fixation du prix ; j'y suis défavorable. Il convient de ne pas alourdir la rédaction de cet article. L'accord-cadre entre le CEPS et l'organisation professionnelle des entreprises du médicament permet d'int...

Une série d'amendements concerne l'empreinte industrielle. Il convient toutefois, là, encore, de ne pas alourdir excessivement la rédaction de cet article. J'émets donc un avis défavorable aux amendements identiques n° 423 rectifié bis et 928 rectifié bis : il appartiendra au CEPS et au Gouvernement de préciser le ciblage, les modalités et les ...

Avis défavorable à l'amendement n° 505 rectifié bis dont la rédaction semble peu compatible avec celle qui est proposée par notre commission et peu opérante.

Avis favorable à l'amendement n° 506 rectifié bis qui vise à prendre en compte la qualité de l'approvisionnement.

Les amendements n° 257 rectifié et 329 visent à apporter une précision pertinente qui est toutefois mieux définie dans l'amendement n° 272 rectifié bis de M. Savary.

Les amendements identiques n° 258 rectifié et 330 concernent les activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques. Les solutions numériques paraissent difficiles à valoriser, l'investissement pouvant sembler facilement délocalisable. Cela est moins performant en termes d'empreinte industrielle. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 460 rectifié bis, 490 rectifié, 491 rectifié bis et 563 rectifié bis ont pour objet l'empreinte environnementale et sociale, qui constitue une préoccupation légitime. Je propose néanmoins un avis défavorable sur ces amendements qui alourdiraient l'article.

La notion d'« investissements réels » introduite par l'amendement n° 992 paraissant particulièrement peu souhaitable, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 328 concerne également le sujet de la recherche et du numérique. Même avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 272 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n° 896 rectifié.

L'amendement n° 792 rectifié vise à élargir le champ des éléments pris en compte par la fixation du prix des médicaments, notamment en intégrant des critères nouveaux allant de la recherche et développement à l'achat de brevet ou à la spéculation. In fine, le champ est si large qu'il en devient dépourvu de portée. Avis défavorable.

Les amendements n° 840 rectifié bis et 779 ont pour objet la révision à la baisse des prix des médicaments. Des mécanismes de révision à la baisse sont déjà prévus dans le code de la sécurité sociale. Il n'apparaît pas pertinent d'inscrire ces nouveaux critères, pour partie redondants. Avis défavorable.

L'amendement n° 934 rectifié bis concerne la publication des montants publics reçus en matière d'investissement. Il tend à mettre en avant l'intervention publique au service de la recherche et du développement en matière pharmaceutique, mais il est toutefois peu opérant. Avis défavorable.