Interventions en hémicycle de Corinne NARASSIGUIN

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter définitivement la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale dans la famille. Ce texte bienvenu permettra de mieux encadrer les conséquences d'une séparation au sein d'un couple en cas de violences conjugales. Cette proposition de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter définitivement la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale dans la famille. Ce texte bienvenu permettra de mieux encadrer les conséquences d’une séparation au sein d’un couple en cas de violences conjugales. Cette proposition de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’écrivait Jean-Marie Tjibaou en 1988 : « L’État ne peut pas s’abriter derrière une position d’arbitre. Il n’est pas juge, il est acteur. » Mais il doit être un acteur humble et impartial, ce qui, hélas ! n’est plus le cas. Nous l’avons dit au cours des débats sur ce texte, ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l'accord de Nouméa en 1998 que l'on doit à Lionel Jospin, seuls peuvent voter aux élections provinciales et du congrès les personnes et leurs descendants qui remplissaient les conditions pour voter au référendum approuvant cet accord. Pourquo...

Ce projet de loi constitutionnelle comprend deux mesures que l'on pourrait qualifier de baroques. Non seulement il fait de la révision constitutionnelle une réforme par défaut, mais surtout il méconnaît les droits du Parlement en déléguant au pouvoir réglementaire les modalités d'application de la révision. Avec ce texte, monsieur le ministre,...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l’accord de Nouméa en 1998 que l’on doit à Lionel Jospin, seuls peuvent voter aux élections provinciales et du congrès les personnes et leurs descendants qui remplissaient les conditions pour voter au référendum approuvant cet accord. Pourquo...

Ce projet de loi constitutionnelle comprend deux mesures que l’on pourrait qualifier de baroques. Non seulement il fait de la révision constitutionnelle une réforme par défaut, mais surtout il méconnaît les droits du Parlement en déléguant au pouvoir réglementaire les modalités d’application de la révision. Avec ce texte, monsieur le ministre,...

Nous demandons également la suppression de cet article, dans la continuité de la position que M. Kanner a exprimée dans la discussion générale. En effet, nous pensons que la méthode suivie est mauvaise. Il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité de définir un corps électoral qui soit conforme à notre Constitution pour tenir des électio...

Nous demandons également la suppression de cet article, dans la continuité de la position que M. Kanner a exprimée dans la discussion générale. En effet, nous pensons que la méthode suivie est mauvaise. Il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité de définir un corps électoral qui soit conforme à notre Constitution pour tenir des électio...

Il s'agit d'un amendement de repli, car nous nous attendions malheureusement au rejet des amendements de suppression de l'article 1er. En responsabilité, nous souhaitons que le présent projet de loi constitutionnelle soit le moins nocif possible à la possibilité de conclusion d'un accord global en Nouvelle-Calédonie. Monsieur le ministre, vou...

À mon sens, M. Buffet a déposé son sous-amendement moins en tant que président de la commission des lois qu'en tant qu'agent de paix au sein du groupe Les Républicains ! Nous avons tous pu prendre connaissance de l'injonction adressée par le député Nicolas Metzdorf au président Bruno Retailleau à cet égard. Nous regrettons d'ailleurs une telle...

Il s’agit d’un amendement de repli, car nous nous attendions malheureusement au rejet des amendements de suppression de l’article 1er. En responsabilité, nous souhaitons que le présent projet de loi constitutionnelle soit le moins nocif possible à la possibilité de conclusion d’un accord global en Nouvelle-Calédonie. Monsieur le ministre, vou...

Non, je le retire, monsieur le président.

À mon sens, M. Buffet a déposé son sous-amendement moins en tant que président de la commission des lois qu’en tant qu’agent de paix au sein du groupe Les Républicains ! Nous avons tous pu prendre connaissance de l’injonction adressée par le député Nicolas Metzdorf au président Bruno Retailleau à cet égard. Nous regrettons d’ailleurs une telle...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 7. Ne renvoyons pas au pouvoir réglementaire le soin de mettre en œuvre ces dispositions à valeur constitutionnelle. Nous ne voulons pas que le Parlement soit contourné : il importe qu'il soit au centre du processus. Il revient au législateur organique de modifier, le cas échéant, les règles relat...

Non, je le retire au profit de l'amendement n° 5 du rapporteur, dont nous convenons que la rédaction est juridiquement plus robuste.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 7. Ne renvoyons pas au pouvoir réglementaire le soin de mettre en œuvre ces dispositions à valeur constitutionnelle. Nous ne voulons pas que le Parlement soit contourné : il importe qu’il soit au centre du processus. Il revient au législateur organique de modifier, le cas échéant, les règles relat...

Non, je le retire au profit de l’amendement n° 5 du rapporteur, dont nous convenons que la rédaction est juridiquement plus robuste.

Dans la continuité de notre opposition à ce texte, nous proposons d'en supprimer l'article 2. Le Gouvernement s'est mis lui-même dans la seringue. Le Conseil d'État a indiqué que la Constitution permettait de reporter ces élections jusqu'en novembre 2015 au plus tard. Vous évoquez depuis tout à l'heure, monsieur le ministre, le risque de ne pa...