Interventions en hémicycle de Corinne NARASSIGUIN

Le droit en vigueur autorise, à titre exceptionnel, à continuer d’enfermer une personne bien qu’elle ait fini d’exécuter sa peine lorsqu’elle présente « une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’ell[e] souffr[e] d’un trouble grave de la personnalité ». La disposition que je viens de citer se...

Le droit en vigueur autorise, à titre exceptionnel, à continuer d’enfermer une personne bien qu’elle ait fini d’exécuter sa peine lorsqu’elle présente « une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’ell[e] souffr[e] d’un trouble grave de la personnalité ». La disposition que je viens de citer se...

Cet amendement a pour objet de préciser les lieux concernés par l'interdiction de paraître. Nous estimons que cette mesure s'inscrit ouvertement dans la perspective des jeux Olympiques. Il convient donc de définir le plus précisément possible à quel type d'événement elle s'appliquerait. Nous proposons de définir cette interdiction par décret,...

Cet amendement a pour objet de préciser les lieux concernés par l’interdiction de paraître. Nous estimons que cette mesure s’inscrit ouvertement dans la perspective des jeux Olympiques. Il convient donc de définir le plus précisément possible à quel type d’événement elle s’appliquerait. Nous proposons de définir cette interdiction par décret,...

En commission, M. le rapporteur a souhaité conférer un caractère suspensif à l'appel interjeté par le ministère de l'intérieur à l'encontre du jugement d'annulation du renouvellement d'une Micas. Selon certains, ce ne serait pas grave, puisqu'il est statué en appel dans un délai de soixante-douze heures. Mais cet argument ne tient pas : comme ...

En commission, M. le rapporteur a souhaité conférer un caractère suspensif à l’appel interjeté par le ministère de l’intérieur à l’encontre du jugement d’annulation du renouvellement d’une Micas. Selon certains, ce ne serait pas grave, puisqu’il est statué en appel dans un délai de soixante-douze heures. Mais cet argument ne tient pas : comme ...

Au travers de cet amendement de suppression, nous tenons à faire remarquer deux choses, qui sont révélatrices à la fois de la dynamique de cette proposition de loi et d'un mouvement de fond qui, ces dernières années, va toujours dans le même sens. M. le rapporteur a expliqué l'insertion de cet article par la présence d'une malfaçon dans la loi...

Au travers de cet amendement de suppression, nous tenons à faire remarquer deux choses, qui sont révélatrices à la fois de la dynamique de cette proposition de loi et d’un mouvement de fond qui, ces dernières années, va toujours dans le même sens. M. le rapporteur a expliqué l’insertion de cet article par la présence d’une malfaçon dans la loi...

Par cet amendement de suppression, nous tenons à faire remarquer deux choses, qui sont révélatrices à la fois de la dynamique de cette proposition de loi et d’un mouvement de fond qui, ces dernières années, va toujours dans le même sens. M. le rapporteur a expliqué l’insertion de cet article par la présence d’une malfaçon dans la loi du 30 jui...

J'ai peu à ajouter à l'excellente présentation de M. Brossat. Nous demandons également la suppression de ces dispositions, dont nous estimons qu'elles ne relèvent pas de l'objet de ce texte, consacré au terrorisme. Les dispositions de cet article vont bien au-delà et concernent directement la question des associations.

J’ai peu à ajouter à l’excellente présentation de M. Brossat. Nous demandons également la suppression de ces dispositions, dont nous estimons qu’elles ne relèvent pas de l’objet de ce texte, consacré au terrorisme. Les dispositions de cet article vont bien au-delà et concernent directement la question des associations.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le fait que la décision du Conseil constitutionnel n'ait pas encore été rendue n'a pas à être pris en compte. Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez argué que la proposition de loi avait été rédigée avant l'adoption du projet de loi Immigration. Pour autant, rien ne vous empêche de su...

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le fait que la décision du Conseil constitutionnel n’ait pas encore été rendue n’a pas à être pris en compte. Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez argué que la proposition de loi avait été rédigée avant l’adoption du projet de loi Immigration. Pour autant, rien ne vous empêche de su...

L'article 10 bis, dont nous demandons également la suppression, étend le champ des mesures exceptionnelles. Quel sens cela a-t-il de multiplier les candidats potentiels à une rétention administrative de 210 jours ? Progressivement, la rétention administrative est détournée de son usage pour durer de plus en plus longtemps, s'appliquer à...

L’article 10 bis, dont nous demandons également la suppression, étend le champ des mesures exceptionnelles. Quel sens cela a-t-il de multiplier les candidats potentiels à une rétention administrative de 210 jours ? Progressivement, la rétention administrative est détournée de son usage pour durer de plus en plus longtemps, s’appliquer à...

Nous demandons la suppression de la réintroduction du délit de recel d'apologie du terrorisme sur lequel le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de se prononcer en apportant une réponse extrêmement claire : ce délit porte une atteinte qui n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à la liberté d'expression et de communication. L...

Nous demandons la suppression de la réintroduction du délit de recel d’apologie du terrorisme sur lequel le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer en apportant une réponse extrêmement claire : ce délit porte une atteinte qui n’est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à la liberté d’expression et de communication. L...

Nous demandons la suppression de cet article à deux titres. D'une part, la provocation à des actes de terrorisme doit être combattue et réprimée de manière égale partout, d'où qu'elle vienne. Nous la jugeons suffisamment grave pour ne pas la distinguer selon le lieu dans lequel elle est commise. D'autre part, les magistrats n'ont pas besoin d...

Nous demandons la suppression de cet article à deux titres. D’une part, la provocation à des actes de terrorisme doit être combattue et réprimée de manière égale partout, d’où qu’elle vienne. Nous la jugeons suffisamment grave pour ne pas la distinguer selon le lieu dans lequel elle est commise. D’autre part, les magistrats n’ont pas besoin d...

Nous comprenons l'intention qui préside à la rédaction de cet article. Que les choses soient bien claires, nous soutenons nous aussi la protection des transports en commun. Toutefois, cette peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public nous semble inopportune. C'est la même logique qui prévaut...