Interventions en hémicycle de Corinne NARASSIGUIN

J’ai déjà eu l’occasion de défendre cet amendement en commission et lors de mon intervention liminaire. Il faut mettre en perspective le présent projet de loi organique et le projet de loi constitutionnelle relatif à l’évolution du corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Le ...

Publié le 30 juillet 2023 et entré en vigueur depuis le 1er octobre, le décret qui précise les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation a nourri les inquiétudes. Si ce décret réaffirme qu'une hauteur sous plafond de 2, 2 mètres est suffisante et que, sinon, le logement doit être considéré comme impropre à l'habitatio...

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation, pendant laquelle les inspecteurs de salubrité et les agents de la police municipale seraient dotés des pouvoirs d’enquête judiciaire en habitat indigne. Cette expérimentation pourrait se dérouler dans les communes volontaires, situées dans les six territoires d’accélération de lutte co...

Permettez-moi tout d'abord de dire combien j'ai été émue d'entendre plusieurs de nos collègues rendre hommage à Claude Dilain, figure importante et emblématique pour les socialistes et pour toute la gauche en Seine-Saint-Denis. Placer ce projet de loi sous son patronage est un symbole fort. L'article 3 crée un droit d'expropriation pour les im...

Permettez-moi tout d’abord de dire combien j’ai été émue d’entendre plusieurs de nos collègues rendre hommage à Claude Dilain, figure importante et emblématique pour les socialistes et pour toute la gauche en Seine-Saint-Denis. Placer ce projet de loi sous son patronage est un symbole fort. L’article 3 crée un droit d’expropriation pour les im...

Publié le 30 juillet 2023 et entré en vigueur depuis le 1er octobre, le décret qui précise les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation a nourri les inquiétudes. Si ce décret réaffirme qu’une hauteur sous plafond de 2, 2 mètres est suffisante et que, sinon, le logement doit être considéré comme impropre à l’habitatio...

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation, pendant laquelle les inspecteurs de salubrité et les agents de la police municipale seraient dotés des pouvoirs d'enquête judiciaire en habitat indigne. Cette expérimentation pourrait se dérouler dans les communes volontaires, situées dans les six territoires d'accélération de lutte co...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis vingt ans, les textes législatifs sur le terrorisme se sont succédé au point d'être dorénavant plus nombreux que ceux sur l'immigration. Ce n'est pas chose facile ! En 2009, Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, déclarait : « S'agissant du terror...

Messieurs les ministres – je m'adresse en particulier au garde des sceaux, que j'ai bien entendu –, vos mises en garde bienvenues sur ce texte ne suffisent pas : il faut y faire obstacle ! Pour notre part, il nous paraît toujours aussi inconcevable que le Parlement adopte des dispositions qui seraient très largement inconstitutionnelles et att...

Nous dénonçons ces bricolages législatifs délibérés, entrepris à des fins de communication politique. Au sein de cette proposition de loi, de nombreux points sont problématiques : la création d'une nouvelle mesure de sûreté, la notion très floue d'« inconduite notoire », qui suffirait à renvoyer une personne en prison – l'amendement qui nous e...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis vingt ans, les textes législatifs sur le terrorisme se sont succédé au point d’être dorénavant plus nombreux que ceux sur l’immigration. Ce n’est pas chose facile ! En 2009, Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, déclarait : « S’agissant du terror...

Messieurs les ministres – je m’adresse en particulier au garde des sceaux, que j’ai bien entendu –, vos mises en garde bienvenues sur ce texte ne suffisent pas : il faut y faire obstacle ! Pour notre part, il nous paraît toujours aussi inconcevable que le Parlement adopte des dispositions qui seraient très largement inconstitutionnelles et att...

Nous dénonçons ces bricolages législatifs délibérés, entrepris à des fins de communication politique. Au sein de cette proposition de loi, de nombreux points sont problématiques : la création d’une nouvelle mesure de sûreté, la notion très floue d’« inconduite notoire », qui suffirait à renvoyer une personne en prison – l’amendement qui nous e...

Nous ne souhaitons pas, par cet amendement, discuter le bien-fondé du principe même des mesures de sûreté, dont il a déjà été débattu à maintes reprises ; nous souhaitons encore moins remettre en cause tout ce qui peut aller dans le sens d'un renforcement de l'accompagnement médical et psychiatrique. Nous tenons cependant à marquer notre oppos...

Nous ne souhaitons pas, par cet amendement, discuter le bien-fondé du principe même des mesures de sûreté, dont il a déjà été débattu à maintes reprises ; nous souhaitons encore moins remettre en cause tout ce qui peut aller dans le sens d’un renforcement de l’accompagnement médical et psychiatrique. Nous tenons cependant à marquer notre oppos...

Le rapporteur Daubresse propose de remplacer les mots : « en cas d'inconduite notoire » par les mots « lorsque le comportement du condamné manifeste qu'il ne respecte pas les principes de la République ». Nous avions déjà signalé, lors du débat sur le projet de loi Immigration, quels risques d'inconstitutionnalité emporte une telle rédaction, ...

Cet amendement vise à supprimer l'ajout par le rapporteur d'un nouveau motif de révocation d'une mesure de surveillance judiciaire ou d'un suivi sociojudiciaire, à savoir la commission d'une nouvelle infraction. Premièrement, nous souhaitons rappeler que cette proposition de loi est censée être motivée par la lutte antiterroriste et par conséq...

Le rapporteur Daubresse propose de remplacer les mots : « en cas d’inconduite notoire » par les mots « lorsque le comportement du condamné manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République ». Nous avions déjà signalé, lors du débat sur le projet de loi Immigration, quels risques d’inconstitutionnalité emporte une telle rédaction, ...

Le droit en vigueur autorise, à titre exceptionnel, à continuer d'enfermer une personne bien qu'elle ait fini d'exécuter sa peine lorsqu'elle présente « une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'ell[e] souffr[e] d'un trouble grave de la personnalité ». La disposition que je viens de citer se...

Cet amendement vise à supprimer l’ajout par le rapporteur d’un nouveau motif de révocation d’une mesure de surveillance judiciaire ou d’un suivi sociojudiciaire, à savoir la commission d’une nouvelle infraction. Premièrement, nous souhaitons rappeler que cette proposition de loi est censée être motivée par la lutte antiterroriste et par conséq...