L'offre de soins dans les territoires ruraux

Alinéa 8 Remplacer « classer » par « identifier » ; Alinéa 12 Remplacer « est assurée» par « peuvent être traduites ». Exposé sommaire : La préservation des espaces de continuité écologique fait partie des grands objectifs des documents de planification. Mais la rédaction de l’article 36 quater vient ajouter des contraintes supplémentaire...

Alinéa 5 Supprimer les dispositions suivantes : « se traduire par une obligation de résultats et » et Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé. Exposé sommaire : One ne saurait attribuer à une mesure de compensation une obligation de résul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d’élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux, qui permettent de lever l’interdiction de publicité (article L.581-8 du code de l’...

Après le 15 e alinéa, ajouter un nouveau paragraphe ainsi rédigé : Le III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « III. L’objectif du développement durable, tel qu’indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : » 2° Le 1° du III de l’article ...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° « aux dommages à l’environnement survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’introduire une clause relative à l’application de la loi dans le temps. Il est nécessaire de préciser que le nouveau régime de responsabilité...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV- Le présent titre ne s’applique pas aux dommages causés à l’environnement ou à la menace imminente de tels dommages résultant d’activités entrant dans le champ d’intervention d’une convention internationale visée aux annexes IV et V de la directive 2004-35-CE. » Exposé sommaire : L’obj...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir » Par les mots : « « ainsi qu’aux associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser les personnes habilitées à agir pour engager une action au titre du n...

Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Article 1386-23. – L’action en réparation intentée sur le fondement du présent titre est irrecevable dès lors que le dommage fait ou a fait l’objet d’une procédure devant l’autorité compétente sur le fondement du code de l’environnement ». Exposé sommaire : En créant un r...

Alinéa 76 Remplacer les mots « 5% » par les mots « 1% » Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionn...

Alinéa 75 Remplacer les mots « chiffre d’affaires » par les mots « bénéfice net ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’auto...

Alinéa 2 Après la référence « 3° », supprimer y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent . Exposé sommaire : Le titre IV du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a vocation à implémenter en droit français les dispositions du protocole de...

Alinéa 75 I. Supprimer le mot « mondial » II. Après les mots « hors taxes réalisé », ajouter les mots « en France » Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources gé...

L’article 68 sexies est complété comme suit : III (nouveau) . – Le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2017, l’État compense intégralement les pertes de recettes résultant pour les...

Après l'article 62 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le III de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 prévu à l’article L. 414-3 du code de l’environnement, ou à des acti...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase : Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie règlementaire. Exposé sommaire : La présente disposition, introduite en 2 ème lecture à l’Assemblée nationale, ne définit pas de manière précise les particules plastiques solides concernées par cette interdiction, au risque d’introduire un...

Remplacer l’alinéa 4 par un alinéa ainsi rédigé : Il est mis fin à la mise sur le marché au plus tard le 1 er janvier 2018 de produits cosmétiques rincés comportant des particules plastiques solides à usage d’exfoliation ou de nettoyage, à l'exception des particules d'origine naturelle, non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propa...

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : Pour les ressources génétiques métropolitaines dont l’autorité compétente définie par décret aura validé sur la base des documents présentés par le demandeur que l’aire de distribution ne peut être délimitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section, le partage des avan...

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : Pour les ressources génétiques dont l’autorité compétente définie par décret aura validé sur la base des documents présentés par le demandeur que l’aire de distribution ne peut être délimitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section, le partage des avantages se matéria...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 A a créé une taxe additionnelle sur l’huile de palme. Si l’Assemblée Nationale a revu la taxation à la baisse, l’amendement proposé vise à supprimer cette taxe additionnelle sur l’huile de palme. Cibler exclusivement l’huile de palme ne serait pas cohérent au regard de la santé publique....

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ce principe tient compte de l'état des connaissances et de l'évolution des écosystèmes. Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la...