Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Nous sommes circonspects sur l’ajout de cette précision. D’une part, plusieurs dispositifs permettent déjà, en pratique, de prioriser les territoires touristiques ou à fort développement économique. Le cahier des charges du plan France très haut débit et le programme des 1 300 sites de téléphonie mobile hors centre-bourg ciblent ainsi certaine...

Est-on en train de dire aux habitants de ces territoires moins dynamiques qu’ils seront desservis plus tard, problème qui vient s’ajouter à ceux qu’ils rencontrent déjà ? Le vote de cet amendement serait donc un signal discutable en termes d’aménagement du territoire, dont la vocation est de compenser les inégalités territoriales existantes. ...

La commission est défavorable à cet amendement. Comme l’a rappelé Mme Didier, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ne bornait pas l’IFER et proposait de mettre en place une exonération sur le long terme. Avec Patrick Chaize, nous avons souhaité borner l’IFER pour « coller » au plan France Mobile. Il s’agit d’une mesure inci...

Il nous semble que l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme répond déjà à ces préoccupations. Si une commune est couverte par un SCOT ou un PLU, ces documents peuvent prévoir de telles dérogations. Si ce n’est pas le cas, il est déjà permis aux conseils municipaux de prendre une délibération motivée pour prévoir une dérogation pour toute cons...

Il me semble que la modification proposée vise principalement à contrer la récente décision du tribunal administratif, qui a déclaré illégal un permis de construire pour l’implantation d’un pylône hors d’une zone urbaine, que vous évoquez. Le périmètre de la dérogation envisagé est très large, car il permettrait de déployer dans les espaces ag...

Le dispositif est équilibré, car les opérateurs sont en droit d’attendre que l’accueil d’un autre opérateur se fasse dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables afin d’assurer une répartition adaptée des coûts. Par ailleurs, l’ARCEP sera saisie des différends relatifs à ces demandes d’accès et pourra, le cas échéant, déterminer s...