Modernisation développement et protection des territoires de montagne

I. – Alinéas 9 et 16 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Remplacer les mots : celui-ci par les mots : l’autorité administrative compétente II. – Alinéa 18, seconde phrase Remplacer les mots : le représentant de l’État dans le département par les mots : l’autorité administrative compétente Exposé sommaire : Amendeme...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérenc...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation et par délibération adoptée par leur conseil municipal ou par le conseil communautaire compétent, dans les com...

Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux projets d’UTN locales non prévus dans les documents d’...

Alinéas 54 et 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur le plan local d’urbanisme dès lors qu’il prévoirait une ou plusieurs unités touristiques nouvelles. En plus de toutes les consultations déjà prévues, le plan local d’urb...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État et non prévues initialement au plan local d’urbanisme ne sont pas soumises au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tend à mettre en cohérence les dispositions appl...

I. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4. II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l’article L. 142-4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne, non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) (80% des stations de montagne) de continuer à ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d’unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises à la présente sous-section. Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter du champ d’application du régime des unités touristiques nouvelle...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des servitudes estivales. L’évolution et la diversification des pratiques des loisirs de montagne induit un nouvel aménagement de l’espace, notamment en faveur des activités estivale...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1253-8 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainem...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne, dont l...

Alinéa 2 Après le mot : blessés insérer les mots : ainsi que d'accès à un service de réanimation Exposé sommaire : Dans les zones de montagne touristiques où se cumulent de nombreux facteurs générateurs de risques accrus (variations démographiques, pratique de nombreuses activités sportives à risques, fréquence des intempéries, catastroph...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérenc...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation et par délibération adoptée par leur conseil municipal ou par le conseil communautaire compétent, dans les...

Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux projets d’UTN locales non prévus dans les documents d’...

Alinéas 54 et 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur le plan local d’urbanisme dès lors qu’il prévoirait une ou plusieurs unités touristiques nouvelles.

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État et non prévues initialement au plan local d’urbanisme ne sont pas soumises au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tend à mettre en cohérence les dispositions appl...

I. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4. II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l’article L. 142-4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne, non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) (80% des stations de montagne) de continuer à ...