Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'amendement COM-31 vise à permettre à l'Autorité de régulation des transports de collecter régulièrement des données économiques et financières auprès des aéroports relevant de son champ de compétence, afin d'exercer efficacement sa mission d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires. L'amende...

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je suis défavorable à l'amendement COM-10 qui vise à supprimer l'article 9. L'amendement COM-10 n'est pas adopté. L'article 9 est adopté sans modification.

Même avis pour l'amendement COM-11. Par rapport aux éléments que j'ai indiqués tout à l'heure, j'ajoute que plusieurs pays, en particulier l'Espagne et l'Allemagne, ont adopté des mesures encore plus répressives que celles qui sont prévues à cet article et que ces mesures reprennent en fait ce qui existe pour les intrusions sans autorisation d...

L'amendement COM-34 vise à corriger une erreur de référence. L'amendement COM-34 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-13 vise à clarifier les plafonds de teneur en soufre applicables aux navires mettant en oeuvre des méthodes de réduction des émissions. Il s'agit, comme je le disais tout à l'heure, de la dérogation liée à la teneur maximale en soufre de 3,5 %. L'amendement COM-13 est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue d...

L'amendement COM-14 vise à corriger une erreur de numérotation. L'amendement COM-14 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-12 vise à supprimer l'alinéa 4 de cet article afin de maintenir une période de repos obligatoire allant de minuit à 5 heures du matin pour les jeunes travailleurs à bord des navires. Avis défavorable.

J'ai parlé de cette question dans mon intervention liminaire. En tout cas, la mesure visée par cet amendement est parfaitement conforme à la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail.

L'amendement COM-15 vise à introduire un temps de pause obligatoire pour les jeunes travailleurs à bord des navires. L'amendement COM-15 est adopté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-16 apporte des clarifications rédactionnelles et encadre certaines obligations imposées aux entreprises de transport. L'amendement COM-16 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-17 vise à corriger une erreur de référence. L'amendement COM-17 est adopté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-20 opère une précision rédactionnelle. L'amendement COM-2 vise à créer une dérogation à la loi littoral s'agissant des infrastructures liées au tunnel sous la Manche. Avis défavorable. L'amendement de repli COM-4 concerne le même sujet. L'avis est également défavorable. L'amendement rédactionnel COM-20 est adopté. Les amendem...

L'amendement COM-18 vise à ratifier diverses ordonnances relatives au transport maritime. L'amendement COM-18 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-19 vise à apporter des corrections rédactionnelles et à insérer un chapitre spécifique relatif à la prévention des risques. L'amendement COM-19 est adopté. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-3 vise à introduire dans le droit français une clause de rattrapage afin de soumettre des projets de petite taille à une évaluation environnementale. L'avis est défavorable parce que le Conseil d'État n'appelle pas le législateur à intervenir. Il revient selon lui au Gouvernement de prendre des mesures réglementaires pour mett...