Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances

Je vous propose l'amendement n° 26, de coordination, pour tenir compte de la nouvelle architecture de l'article L. 6521-4 du code des transports. L'amendement n° 26 est adopté.

Avec l'amendement n° 28, je vous propose de préciser que l'Autorité de régulation des transports ne pourra demander des informations aux gestionnaires d'aérodromes que pour les seules activités réalisées en France et régulées, prévues à l'article L. 6325-1 du code des transports. L'amendement n° 28 est adopté.

L'amendement n° 12 renforce la fiabilité des tests de dépistage d'alcool et de substances psychoactives aux personnels de l'aérien, par des mesures de contre-vérification : sagesse.

L'amendement n° 15 intègre à la loi la compétence aujourd'hui confiée par décret à l'Autorité de régulation des transports, de fixer les tarifs des redevances et leur modulation si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois : sagesse.

Les amendements identiques n° 7 et 14, de même que les amendements identiques n° 8 et 16 et que les amendements identiques n° 9 et 17, renforcent les pouvoirs de l'Autorité de régulation des transports, au-delà de ce que nous l'avons fait la semaine dernière dans le texte de la commission. Nous avons pensé que l'extension du pouvoir d'informati...

Les amendements identiques n° 11 et 19 précisent utilement les compétences de l'Autorité de régulation en matière de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage : avis favorable.

Les amendements identiques n° 10 et 18 supprime la mission d'enregistrement des prestataires du service européen de télépéage confié à l'Autorité de régulation : avis favorable.

L'amendement n° 25 prévoit l'interdiction pour les navires de transporter à des fins d'utilisation des combustibles marins dont la teneur en soufre est supérieure à 0,5% : avis favorable.

L'amendement n° 4 supprime le passage à quatre heures, au lieu de cinq, de la durée de repos obligatoire à partir de minuit pour les jeunes travailleurs à bord des navires : avis défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié ter crée des exonérations de charges et de contributions sociales dans le secteur des compagnies maritimes assurant des opérations de transport international : je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 13 rend obligatoire la communication aux partenaires sociaux de certaines informations disponibles dans le système d'information du marché intérieur : avis favorable.

L'amendement n° 21 crée une dérogation à la loi « Littoral » pour les infrastructures liées au tunnel sous la Manche : avis défavorable.

L'amendement n° 23 supprime la logique de critères et de seuils en matière d'évaluation environnementale et renforce la séparation fonctionnelle entre autorité chargée d'autoriser les projets et autorité chargée d'évaluer : avis défavorable.

L'amendement n° 24 est en repli du précédent, en ne retenant que la séparation entre autorité qui autorise et autorité qui évalue : j'y suis plutôt défavorable, mais j'aimerais connaître la position du Gouvernement, en particulier suite à la décision du Conseil d'État du 15 avril dernier.

L'amendement n° 5 ouvre l'évaluation environnementale aux petits projets : j'y suis défavorable, même si je souhaite, comme pour l'amendement précédent, interroger le Gouvernement sur les conséquences de la décision du Conseil d'État.

Comme cela vient d'être rappelé, nous devons examiner le chapitre Ier, ainsi que les chapitres II et IV, soit 31 articles sur 42. Le projet de loi qui nous est soumis est hétéroclite, mais il s'inscrit, à mon sens, dans quatre logiques distinctes, qui lui confèrent une grande actualité. Premièrement, il tend à préparer, dans les meilleures con...

J'ai les mêmes interrogations que vous sur l'article 9, mais ce dernier a davantage sa place dans le présent texte que dans la loi Sécurité globale, qui porte sur les transports intérieurs, compte tenu du caractère plus global et européen du secteur aéroportuaire. Je suis également d'accord avec vous sur l'article 21 : il était possible de tro...

L'amendement COM-21 rappelle la nécessité de respecter la vie privée et le secret médical lors de la mise en oeuvre des tests, notamment des tests de dépistage des substances psychoactives pouvant faire l'objet de prescriptions médicales. Cela va mieux en le disant ! Nous avons été alertés par divers syndicats de personnels navigants et de pilo...

Un deuxième test pourra être effectué, mais je demanderai que cela nous soit confirmé. L'amendement COM-21 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM -22. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Par rapport au droit interne en vigueur, le projet de loi assouplit effectivement les limites d'âge requises en cas de multipilotage. L'amendement COM-32 est adopté. Les amendements COM-23 et COM-24 sont adoptés. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.