Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les péages prévus par les contrats mentionnés au premier alinéa peuvent être modulés en fonction du moment de la journée, du type de journée ou de la saison pour réduire la congestion et les dommages causés aux infrastructures, optimiser l’utilisation des infrastructures ou promouvoir la...

Compléter cet article par un V ainsi rédigé : V. – Les dispositions prévues aux I à III de l’article L. 2151-2 du code des transports font l’objet d’une évaluation cinq ans après leur mise en œuvre, sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport formule des propositions d’évolution du périmètre des dérogations au...

Après l’alinéa 14, Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° Le dernier alinéa de l’article L. 1231-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires peut être consulté à l’occasion de l’élaboration du plan mentionné à la seconde phrase du II de l’article L. 2151-2. » ; 6° L’avant-dernière phrase de l’article L. 1272-5 ...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception de la seconde phrase du III de l'article L. 2151-2 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter à 2025 l’entrée en vigueur, pour les services ferroviaires régionaux, de certaines dispositions relatives a...

Alinéa 6, première phrase Remplacer la première occurrence du mot : mentionnés par le mot : visés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 I. – Après la référence : 22, insérer la référence : 25, II. En conséquence, alinéa 7, première phrase supprimer les mots : et 25 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre à l’ensemble des services ferroviaires l’obligation d’indemnisation des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite en cas d’...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III.– L’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « classe », ...

Alinéa 9 1° Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : pris après avis consultatif de l’Autorité de régulation des transports 2° Supprimer les mots : , en tant que de besoin, Exposé sommaire : La transposition des obligations de modulation et de majoration des péages prévues par la directive relative à taxation des véhicules pou...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur de cette classification. Exposé sommaire : La version révisée de la directive relative à la taxation...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 119-12 du code de la voirie routière entre en vigueur le 25 mars 2026. Exposé sommaire : La directive relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières prévoit, à compter du 25 mars 2026, l’obligation d’appliquer une redevance pour coû...

I.– Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être prévues une exonération et des réductions des péages mentionnés au premier alinéa pour les véhicules à émission nulle, dans des conditions définies par décret. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’exonération et les réductions prévues au deu...

Alinéa 6 Après les mots : de personnes insérer les mots : dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3, 5 tonnes Exposé sommaire : Le présent amendement propose une précision du champ d’application des nouvelles obligations de modulation et de majoration fixées par la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999, dans sa version mise ...