Adaptation au droit de l'union européenne

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai pour ma part été chargé de l'examen au fond d'articles portant à la fois sur les droits financier, bancaire et fiscal et sur la transition écologique. À l'issue de l'examen du présent texte par nos collègues députés, seules de rares difficultés persistaient. Elles ont...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, donner une image claire et fidèle du travail effectué en commission sur un texte que nous n'avons pas hésité à qualifier de « fourre-tout » relève du défi. Je vais toutefois tenter de le relever dans les quelques minutes qui me sont imparties. Je centrerai mon propos sur les art...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, donner une image claire et fidèle du travail effectué en commission sur un texte que nous n'avons pas hésité à qualifier de « fourre-tout » relève du défi. Je vais toutefois tenter de le relever dans les quelques minutes qui me sont imparties. Je centrerai mon propos sur les art...

Le seuil de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires inscrit à l'article 10 est prévu par le règlement. Il permet d'exonérer la majorité des PME qui ne disposent pas des moyens suffisants pour respecter le devoir de diligence. Dans un contexte de concurrence entre États européens pour attirer les producteurs de batteries, il n'apparaît pas so...

Le seuil de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires inscrit à l'article 10 est prévu par le règlement. Il permet d'exonérer la majorité des PME qui ne disposent pas des moyens suffisants pour respecter le devoir de diligence. Dans un contexte de concurrence entre États européens pour attirer les producteurs de batteries, il n'apparaît pas so...

Les obligations associées au devoir de diligence sont complexes et nécessitent un effort organisationnel important de la part des opérateurs assujettis. Il est donc préférable de laisser l'autorité de contrôle fixer le délai pour corriger un défaut de conformité, en faisant preuve de pédagogie et de souplesse, plutôt que d'inscrire dans la loi...

Les obligations associées au devoir de diligence sont complexes et nécessitent un effort organisationnel important de la part des opérateurs assujettis. Il est donc préférable de laisser l'autorité de contrôle fixer le délai pour corriger un défaut de conformité, en faisant preuve de pédagogie et de souplesse, plutôt que d'inscrire dans la loi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, donner une image claire et fidèle du travail effectué en commission sur un texte que nous n’avons pas hésité à qualifier de « fourre-tout » relève du défi. Je vais toutefois tenter de le relever dans les quelques minutes qui me sont imparties. Je centrerai mon propos sur les art...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, donner une image claire et fidèle du travail effectué en commission sur un texte que nous n’avons pas hésité à qualifier de « fourre-tout » relève du défi. Je vais toutefois tenter de le relever dans les quelques minutes qui me sont imparties. Je centrerai mon propos sur les art...

Seuls les opérateurs qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros sont assujettis au devoir de diligence. Pour que la sanction soit dissuasive, il apparaîtrait en effet souhaitable de permettre à l'autorité de contrôle de fixer jusqu'à 3 000 euros d'astreinte journalière, tout en gardant à l'esprit que l'astreinte serait propo...

Seuls les opérateurs qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros sont assujettis au devoir de diligence. Pour que la sanction soit dissuasive, il apparaîtrait en effet souhaitable de permettre à l'autorité de contrôle de fixer jusqu'à 3 000 euros d'astreinte journalière, tout en gardant à l'esprit que l'astreinte serait propo...

Le présent amendement vise à étendre l'obligation de contractualisation avec les éco-organismes ou avec les systèmes individuels à l'ensemble de la chaîne de gestion des déchets de batteries, en cohérence avec le dispositif existant dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques et prévu à l'article L. 541-10-20 du code ...

Le présent amendement vise à étendre l'obligation de contractualisation avec les éco-organismes ou avec les systèmes individuels à l'ensemble de la chaîne de gestion des déchets de batteries, en cohérence avec le dispositif existant dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques et prévu à l'article L. 541-10-20 du code ...

L'amendement n° 30 est un amendement de clarification. En ce qui concerne l'amendement n° 19, supprimer l'ensemble des quotas gratuits pour les installations au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (Seqe-UE) n'est pas conforme à la directive européenne. L'avis de la commission spéciale est donc défavorable. L'amendement n°...

L'amendement n° 30 est un amendement de clarification. En ce qui concerne l'amendement n° 19, supprimer l'ensemble des quotas gratuits pour les installations au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (Seqe-UE) n'est pas conforme à la directive européenne. L'avis de la commission spéciale est donc défavorable. L'amendement n°...

Par principe, nous sommes défavorables aux demandes de rapport au Gouvernement. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Par principe, nous sommes défavorables aux demandes de rapport au Gouvernement. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne suis pas favorable au quintuplement des sanctions administratives en cas de méconnaissance des obligations de compensation au titre du régime Corsia, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, nous avons choisi de calquer le niveau de sanctions sur celui qui est applicable en cas de méconnaissance des obligations au titre du marché ca...

Je ne suis pas favorable au quintuplement des sanctions administratives en cas de méconnaissance des obligations de compensation au titre du régime Corsia, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, nous avons choisi de calquer le niveau de sanctions sur celui qui est applicable en cas de méconnaissance des obligations au titre du marché ca...

Le seuil de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires inscrit à l’article 10 est prévu par le règlement. Il permet d’exonérer la majorité des PME qui ne disposent pas des moyens suffisants pour respecter le devoir de diligence. Dans un contexte de concurrence entre États européens pour attirer les producteurs de batteries, il n’apparaît pas so...