Adaptation au droit de l'union européenne

Alinéa 16 Remplacer les mots : de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa par les mots : des 1° à 3° et le mot : articles par le mot : dispositions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-10-19 . – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541-10...

Alinéa 87 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces valeurs cibles sont présumées ne pas avoir été atteintes et ces jalons intermédiaires sont présumés ne pas avoir été respectés dans le cas où l’atteinte et le respect n’ont pas été vérifiés aux frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet. Exposé sommaire : Am...

Alinéa 12 Remplacer les mots : éventuelles incitations liées au prix du carbone définies par les mots : éventuels soutiens par d’autres dispositifs Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer les mots : le metteur sur le marché par les mots : l’opérateur économique Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle pour rendre le champ des entreprises passibles de sanctions administratives conforme au règlement 2023/1542 : le terme « metteur sur le marché », trop restrictif, est rempl...

Alinéa 1 Après la première occurrence du montant : 40 millions d’euros insérer les mots : au cours de l’exercice précédent le dernier exercice financier Exposé sommaire : Cet amendement de précision aligne le champ d’application de l’article 10 avec celui prévu à l’article 47 du règlement 2023/1542 en précisant que le chiffre d’affaires d...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 282-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte des émissions associées à la fourniture des int...

Alinéas 14, 27 et 41 Rédiger ainsi ces alinéas : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique à l’administration bénéficiaire de ces informations. » ; Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.- Alinéa 6 Remplacer les mots : et L. 774-4 par les mots : , L. 774-4 et L. 775-4 II.- Alinéas 15 à 23 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à regrouper au même endroit les dispositions concernant les pouvoirs de l’ACPR sur les organes centraux et leurs affiliés et qui sont relatives, d’une part, à l...

Alinéa 19 Après les mots : de résolution rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour l’application du règlement mentionné au 1° Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 16 Remplacer le mot : neuf par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance du Gouvernement en réduisant le délai de cette demande de neuf mois à six mois. La demande d’habilitation du Gouvernement, en lieu et place d’une modification du co...

Alinéa 32 Remplacer la référence : 3 bis par la référence : 3- bis Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence.

I. Alinéa 19, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. Alinéa 20 1° Première phrase Supprimer les mots : le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa, 2° Troisième phrase Supprimer cette phrase. III. Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le nom de l’exploitant est rendu public dès lors que la décision...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : en application du deuxième alinéa du I. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Remplacer les mots : une collectivité territoriale régie par l’article 74 de la Constitution ou un autre territoire par les mots : un pays et territoire d’outre-mer Exposé sommaire : Le mécanisme CORSIA s’applique aux vols à destination et en provenance des pays et territoire d’outre-mer (PTOM), lesquels ne sont pas, par ailleurs...

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : II. Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ; 2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : III. Alinéa 2 Remplacer la référ...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 671-1 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à tenir compte de l’abrogation de l’article L. 218-25 du code de l’environnement proposée à l’article 16.

Alinéa 16 Après la référence : L. 226-10 insérer les mots : ou au I bis de l’article L. 229-10 Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à tenir compte de la généralisation du régime de sanctions administratives pour méconnaissance des obligations de déclaration à l’ensemble des secteurs assujettis au SEQE-UE, proposé par le ...

I. Alinéa 19 Supprimer les mots : À partir du 1 er janvier 2025, II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – L’article L. 229-18-2 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2025. III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. – ...

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II de l’article L. 229-7, jusqu’au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un aérodrome...