Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 1er A du texte dont nous débattons aujourd’hui regroupe trois dispositions relatives à la délimitation des régions. Il a de ce fait pour but de rappeler le principe du respect des compétences des différentes catégories de collectivités terr...