Les amendements de Daniel Chasseing pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter Corinne Imbert de son rapport clair et documenté sur ces trois projets textes. Le premier projet de loi ratifie une ordonnance procédant à diverses coordinations avec les disp...