Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le sixième alinéa de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent I ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de ...