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Les interventions de Daniel Chasseing sur ce dossier
2 amendements trouvés
01/10/2019 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20182019-023 - Avant l'article 1er (Retiré)
MM. Duplomb, Bizet, Poniatowski, Jean-Marc Boyer, Pointereau, Daniel Laurent, Cuypers, Karoutchi, Vaspart, Henri Lero...
Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-4-2 du code pénal, sont insérés des articles 226-4-3 à 226-4-6 ainsi rédigés : « Art. 226-4-3 - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente à l’in...
24/09/2019 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20182019-023 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Pointereau, Daniel Laurent, Karoutchi, Vaspart, Henri Leroy, Chasseing, Mme Ramond, M. ...
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article226-4-2 du Code pénal, sont ajoutés les articles suivants : Article 226-4-3 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente, à l’intérieur d’un bâtim...
