Droits nouveaux dès dix-huit ans

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5131-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat d’engagements précise à quelles conditions d’insertion, exprimées sous la forme d’objectifs d’emploi ou de formation conformément aux besoins du jeune, le contrat peut être rompu ava...