Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

L’article 12 de la proposition de loi organique autorise le Gouvernement à demander au Haut Conseil des finances publiques la publication d’un avis sur l’existence, ou non, de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG). Cet...