Les interventions de Daniel Chasseing sur ce dossier

1 amendement trouvé

02/02/2022 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20212022-400 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mélot, MM. Chasseing, Decool, Lagourgue, Capus, Médevielle, Wattebled, Guerriau, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, M. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au 2° de l’article 81 du code général des impôts, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « à l’exception des allocations familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient...