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Amendement N° 2 3ème rectif. (Rejeté)
Caractère universel des allocations familiales
Discuté en séance le 2 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2022 par : Mme Mélot, MM. Chasseing, Decool, Lagourgue, Capus, Médevielle, Wattebled, Guerriau, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Fialaire, Mme Duranton, MM. Gold, Delahaye.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au 2° de l’article 81 du code général des impôts, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « à l’exception des allocations familiales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient jusqu’à présent les allocations familiales. L’auteur de l’amendement considère nécessaire que ces allocations soient traitées comme des revenus et imposées en tant que tels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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