Projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Je remercie le rapporteur de m'avoir associé à ses auditions. Son analyse rejoint celle qui était la mienne sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin 2). La censure du Conseil constitutionnel n'est pas une surprise. La disposition contrevenait au principe de l'entonn...

C'est le problème. J'ai beaucoup travaillé sur ce sujet dans la loi Sapin 2. J'étais tenté d'aller dans la voie du rapporteur mais je sais que cette mesure est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ne prenons pas de risque. Rien n'indique que l'on puisse rompre un contrat signé. Clarifions la situation pour les futurs contrat...