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Les amendements de Daniel Gremillet pour ce dossier
10 interventions trouvées.
L'amendement n° 13, qui vise à supprimer l'alinéa 6, est un amendement de cohérence. L'amendement n° 13 est adopté.
L'amendement n° 14 vise à insérer un article additionnel prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions foncières des articles 1er à 5 sous six mois. L'amendement n° 14 est adopté.
L'amendement n° 10, qui tend à augmenter le seuil d'application de l'obligation de filialisation des acquisitions de terres agricoles, aurait plutôt sa place dans une loi sur le foncier agricole.
L'amendement n° 11 tend à introduire une exception à l'obligation de filialisation des achats de terres agricoles pour les sociétés minières.
L'amendement n° 1 vise à introduire une exception à la préemption sur des cessions de parts sociales pour les opérations concourant aux mêmes objectifs que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER.
L'amendement n° 8, qui vise à fixer l'entrée en vigueur de l'article 3 à six mois après la promulgation de la loi, est satisfait par l'amendement COM-3.
L'amendement n° 2, qui vise à abroger des dispositions relatives au statut du fermage, trouverait plutôt sa place dans un grand texte sur le foncier agricole.
Il serait dommage de limiter l'autorisation aux seules collectivités territoriales ; on trouve des buis dans des jardins privés.
Une telle disposition reviendrait à vider cet article de son sens ; ces dangers sanitaires sont déjà couverts par le droit existant.
J'ai auditionné quatorze organisations et pris contact avec toutes les parties prenantes. Cette question fait partie des « points durs » de la discussion dans la perspective de la commission mixte paritaire, de même que le nouvel article 8 et la transformation de l'article 10. Les avis donnés par la commission sont repris dans le tableau ci...
