Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à peine deux jours après l’adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle par le Sénat en première lecture, la commission mixte paritaire, ou CMP, réunie la semaine dernière, est parvenue à un acc...

Donc, ne créons pas d’opposition ! Nous avons beaucoup à apprendre en travaillant ensemble. En cas de pression parasitaire forte, nous avons l’assurance que le mécanisme mis en place ne pénalisera pas l’utilisation des produits nécessaires et dans les quantités nécessaires, même si elles sont importantes, pour éradiquer insectes, champignons o...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi consacrée à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle fait l’objet d’un examen à grande vitesse : déposée fin décembre, elle a été examinée mi-janvier à l’Assemblée nationale et au Sénat aujourd’hui. Mais d...

J’ai ainsi procédé à quatorze auditions pour recueillir les avis les plus larges et les plus variés sur ce texte, car il est toujours important de s’enrichir de l’ensemble des avis. La question centrale que ce texte aborde est celle de la préservation des terres agricoles. Cette question ne nous est pas inconnue, puisque nous l’avions traitée ...

Vous le voyez, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons travaillé dans un esprit constructif et pragmatique. C’est dans le même esprit que nous devrions réfléchir à une future loi foncière. Vous pouvez compter sur mon engagement et ma détermination, car il y va de l’avenir de nos campagnes. Mes chers collègues, je vous propose don...

Cet amendement vise à étendre le champ de l’exception à l’obligation de créer une structure dédiée de portage foncier en cas d’achat de terres agricoles par une société. Cette obligation ne s’applique pas aux petites opérations, inférieures au seuil de contrôle des structures, qui est fixé dans chaque région. L’amendement tend à ce que le pré...

Premièrement, les collectivités siègent au conseil d’administration des SAFER. Au reste, l’extension récente du rôle de celles-ci leur permet de travailler aux côtés des territoires, ce qui n’était pas possible auparavant.

On ne part donc pas de rien. Les ingrédients assurant une certaine lisibilité de l’action territoriale sont réunis. Comme le précédent, l’amendement de notre collègue Charles Revet ouvre un débat intéressant, mais n’a pas sa place au sein du présent texte. Le dispositif proposé n’empêche absolument pas la création d’une société pour l’acquisit...

Je remercie M. Revet d’avoir retiré son amendement. Cette question mérite en effet d’être abordée dans un autre cadre. Monsieur Bertrand, nous allons nous rejoindre ! Ce sont effectivement les agriculteurs qui demandent à la SAFER d’intervenir sur tel ou tel secteur, mais la décision finale, comme l’a souligné Bruno Sido, revient bien au comit...

Telle est la réalité du fonctionnement des SAFER. Il ne s’agit pas d’une critique : je veux simplement que les choses soient dites clairement dans cet hémicycle. S’agissant de l’amendement de M. Cabanel, là encore, monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous dire que vous vous trompez. En application du droit en vigueur, donc sans même qu’il s...

Si, monsieur le ministre, c’est la même chose. Nous parlons bien du droit de préemption. De plus, vous ne pouvez bénéficier du droit de préemption que si vous êtes locataire depuis au moins trois ans. J’ai répondu en commission à Henri Cabanel, qui propose de faire passer ce seuil à six ans, que nous pourrions en discuter en commission mixte p...

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de l’article 1er de six mois après la promulgation du texte. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 14, que je présenterai tout à l'heure. Nous voulons que la mise en œuvre de l’ensemble du nouveau dispositif se fasse en même temps : extension du droit de préemption des SA...

Monsieur Courteau, j’ai été sensibilisé à ce sujet lors de nos travaux en commission et j’ai été attentif à l’avis de beaucoup d’organisations.

J’ai ainsi découvert que certaines coopératives, notamment dans le secteur de la viticulture, favorisaient l’installation en étant porteuses de foncier. La commission est toutefois défavorable à votre amendement, dont la rédaction risque de compliquer encore le système dans lequel nous allons nous inscrire. Vous avez eu la sagesse de reconnaî...

Nous ne pouvons pas commencer à faire le toilettage des dispositions obsolètes, même s'il est en effet nécessaire de le faire, dans le cadre de la présente proposition de loi. J’entends vos arguments, monsieur Revet, mais n’agissons pas sans en avoir mesuré les conséquences. L’Assemblée nationale a, par exemple, supprimé un peu vite un article...

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Si nous avions une solution, monsieur Desessard, nous n’aurions pas introduit cet article en commission. Nous sommes face à une situation de vide incroyable. S’il existe une solution de biocontrôle pour la pyrale, il n’en va pas de même pour le champignon qui est en train de détruire tous les buis de notre pays. Dans ces situations exceptionn...

Sur ce sujet aussi, je souhaite rassurer M. le ministre, ainsi que les auteurs de cet amendement. La commission propose que, face à des situations exceptionnelles, soient prises des décisions exceptionnelles. En 2019, soit dans moins de deux ans, s’il existe une solution de biocontrôle, la question ne se posera pas ! Pour la commission des aff...

Comprenons-nous bien. La rédaction adoptée par la commission des affaires économiques n’est pas la porte ouverte à n’importe quoi ! Je vous le rappelle, mes chers collègues, l’ANSES reste maîtresse du jeu, par le biais des autorisations. En outre, c’est le ministère qui accorde les dérogations. Si un produit de biocontrôle existe, il n’y a pas...

Si la commission avait adopté une position purement politicienne, elle aurait décidé de supprimer l’article 10, compte tenu des circonstances de son adoption, par voie d’amendement. Telle n’a pas été sa volonté, car cet article met en avant les notions de responsabilité des distributeurs, de fiches-conseils et d’encouragement à de nouvelles pr...