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Les amendements de Daniel Gremillet pour ce dossier
37 interventions trouvées.
La proposition de rédaction n° 47 vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, en y apportant quelques ajustements. La proposition commune de rédaction n° 47 est adoptée. L'article 3 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La proposition de rédaction n° 49 concerne l'intégration du bilan carbone dans les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Elle prévoit de ne prendre en compte le bilan carbone que pour les seuls dispositifs de soutien attribués à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ; de simplifier l'évaluation de ce bilan carbone en reten...
La proposition de rédaction n° 53 vise à supprimer l'alinéa 3, car l'article 1er bis A prévoit déjà que les niveaux minimal et maximal d'obligations d'énergie seront fixés par la loi quinquennale. La proposition commune de rédaction n° 53 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 55 vise à supprimer le pourcentage minimal de contrôles sur site, fixé à 10 %. Le pourcentage de contrôles sera modulé au niveau réglementaire pour cibler les opérations les plus critiques. La proposition commune de rédaction n° 55 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 57 maintient le principe d'une déclinaison de certaines des modalités des CEE par décret, même si les niveaux minimal et maximal seront fixés par la loi à compter de 2024. La proposition commune de rédaction n° 57 est adoptée.
Quand on sait d'où nous partons, la nouvelle rédaction semble équilibrée. La proposition commune de rédaction n° 58 est adoptée. La proposition commune n° 59, rédactionnelle, est adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La proposition de rédaction n° 61 vise à supprimer l'avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour la détermination du périmètre des opérations d'autoconsommation collective.
On revient au texte de la loi Pacte, avec un avis simple. Cela fait partie du compromis. La proposition commune de rédaction n° 61 est adoptée. L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La proposition de rédaction n° 64 vise à supprimer la disposition prévoyant que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) précise le type d'énergie renouvelable retenue dans les secteurs où une production minimale est exigée. La proposition commune de rédaction n° 64 est adoptée. L'article 6 quinquies est adopté dans la rédaction issue...
La proposition de rédaction n° 66 vise à supprimer la demande de remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'utilisation des mélanges de boues de stations d'épuration dans le cadre de la production de biogaz par méthanisation.
La proposition de rédaction n° 68 prévoit de différer à 2022 l'entrée en vigueur de la systématisation du classement des réseaux de chaleur et de froid vertueux. La proposition commune de rédaction n° 68 est adoptée. L'article 6 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La proposition de rédaction n° 70 vise à supprimer l'obligation de révision concomitante du plafond et du prix et à mentionner l'inflation parmi les éléments pouvant être pris en compte par l'autorité administrative pour réviser le prix, au même titre que l'évolution du plafond.
Le plafond pourra être porté à 150 TWh. L'augmentation du prix pourra ne pas être simultanée, contrairement à ce que le Sénat avait souhaité.
Le texte prévoit une augmentation du prix, en fonction notamment de l'inflation. Le Sénat avait voté une augmentation concomitante du plafond et du prix. La rédaction qui vous est proposée permet une augmentation du plafond de l'Arenh et du prix, mais pas de façon concomitante. Nous ne nous trouverons pas ainsi dans une situation bloquante au 1...
Nous sommes tous d'accord, une profonde réforme est nécessaire. Le compromis auquel nous sommes parvenus nous semble équilibré. Il offrira les perspectives dont nous sommes privés depuis 2012. Il permettra une augmentation du plafond jusqu'à 150 TWh et une révision du prix en prenant en compte l'inflation.
La proposition de rédaction n° 72 prévoit que la CRE publiera chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel. La proposition commune de rédaction n° 72 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 74 procède à la même coordination que la proposition de rédaction précédente pour l'électricité. La proposition commune de rédaction n° 74 est adoptée, de même que la proposition commune n° 75, rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 76 tend à rétablir le seuil de 50 % de clients restés inactifs en fin d...
