Sécurité globale

Je prolongerai vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Permettez-moi d’avancer un élément majeur permettant de reconnaître la violation de domicile. Les agriculteurs peuvent construire une seule maison à côté d’une exploitation d’élevage. Elle est appelée la « maison de gardiennage ». Ainsi, la loi française reconnaît la néce...