Expropriation de biens en état d'abandon manifeste

Je me réjouis de l’adoption de ce texte et je constate qu’il est très équilibré par rapport au droit de la propriété. Il nous permettra d’aborder un autre aspect, celui de la fiscalité. Aujourd’hui, lorsque vous rénovez un bâti à l’abandon, la partie habitable est traitée différemment, d’un point de vue fiscal, des autres parties – je pense no...