Accès au foncier agricole

Qu’a-t-on fait pour régler le problème de transmission du patrimoine que connaissent les exploitations de notre pays ? On a créé les groupements fonciers agricoles (GFA), qui s’étendent très souvent jusqu’au quatrième degré. ( M. Bernard Fournier opine.) C’est pour cela que je soutiens pleinement notre rapporteur sur ce point.

Je vous rejoins complètement ; mais ne brisons pas ce que nous avons eu tant de mal à construire pour préserver le patrimoine agricole familial. En cassant les GFA, on accélère la perte de contrôle, à rebours de notre objectif. §

Je suis surpris que la commission émette un avis défavorable. Je fais confiance à notre rapporteur, mais je rappelle qu’en l’état de la proposition de loi les successeurs reprennent les engagements du défunt. Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

Une nouvelle fois, je fais confiance à notre rapporteur, ainsi qu’à M. le ministre, qui juge nécessaire de revenir sur ce point d’ici à la commission mixte paritaire. J’y insiste, il faut régler cette question afin de ne pas bloquer les transmissions intrafamiliales. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mes chers collègues, je ne sais pas si vous mesurez pleinement la portée de nos précédents votes : nous avons tout de même donné un petit coup de canif dans le patrimoine familial. Ce n’est pas rien ! Je le répète, je salue la clairvoyance de M. le rapporteur et je lui apporte un soutien sans faille. Comment peut-on imaginer que la commission ...

Cet amendement vise tout simplement à mettre en cohérence le délai de prise d’une sanction administrative avec le délai qui s’impose pour l’action en nullité de l’opération.

Cet amendement de simplification vise à éviter un allongement des délais d’instruction. Son principe est limpide : notamment lorsque des demandes complémentaires sont effectuées au-delà d’un délai de quinze jours, le dossier sera réputé complet, de manière à ce qu’il puisse être instruit. À ce propos, je regrette l’adoption de l’amendement n° ...

M. le rapporteur me certifie que ces dispositions ne vont pas alourdir les procédures. Je suis donc les avis de la commission et du Gouvernement : je retire mon amendement, madame la présidente.