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Les interventions de Daniel Gremillet sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/02/2023 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20222023-327 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Favreau, Sol, Mme Joseph, MM. Brisson, Somon, Cambon, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Bas...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits t...
