Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 1654 rectifié. En effet, il revient sur la position adoptée en commission qui permet aux conseils régionaux d’être forces de proposition en matière de création de sites. En ce qui concerne les redondances dans la procédure de consultation, les projets soumis par l’autorité compétente de l’État aux co...

Les amendements identiques n° 549 rectifié et 999 rectifié bis visent à intégrer les gestionnaires des aires protégées au comité de pilotage Natura 2000, lorsque le site couvre d’autres espaces protégés. Ils visent également à confier à une structure gestionnaire la possibilité d’élaborer et d’animer la mise en œuvre du document d’object...

Cet amendement est satisfait par l’article 13 bis adopté par la commission qui prévoit des dérogations au seuil minimal d’autofinancement pour le maître d’ouvrage en matière de projets de restauration de la biodiversité, et ce, quelle que soit leur localisation. L’avis est donc défavorable.

L’article 13 bis, qui a été introduit par la commission, permettra de favoriser le financement d’opérations de restauration de la biodiversité par les petites collectivités. L’avis est donc défavorable sur cet amendement de suppression.

Je suis défavorable à la suppression de cet article, qui a été adopté en commission, car il s’agit d’une garantie pour les collectivités. Nous souhaitons ainsi rendre plus opérant le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les sites Natura 2000.

L’article 13 quater permettra de mieux tenir compte des contraintes des communes de montagne, qui font face à la hausse des actes de prédation du loup. Il s’agit là, je le rappelle, d’une proposition inspirée du récent rapport de notre commission sur la loi Montagne. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi, annoncé depuis plus de deux ans, suscitait de fortes attentes de la part des territoires. Comme mes collègues rapporteurs, j’exprime une déception : bien que touffu, le contenu de ce texte est sensiblement en deçà des promesses de « décentralisation »,...