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Les amendements de Daniel Laurent pour ce dossier
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La loi de finances rectificative pour 2010 a instauré une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, sauf ceux qui sont constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse. Une étude de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, publiée en février 2012, met en exergue certains inconvén...
Le plafonnement des taxes affectées aux CCI, les chambres de commerce et d'industrie, par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l’État. Or, outre le fait que la loi reconnaisse les CCI comme des corps intermédiaires, ce sont des établissements publics sui g...
