Questions orales de Daniel Laurent

Fiscalité agricole

M. Daniel Laurent. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question porte sur la réforme de la fiscalité agricole. Je souhaite interroger le Gouvernement sur trois sujets importants qui concernent l'avenir de la viticulture, pilier de notre patrimoine culturel. Tout d'abord, la transmission des exploitations. La viticultu...

Financement des groupements d'associations syndicales de propriétaires par les collectivités territoriales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des associations syndicales de propriétaires. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles rend obligatoire le transfert au « bloc » communal, à compter du 1er janvie...

Délivrance des cartes nationales d'identité

M. Daniel Laurent. La disposition précisant que les demandes de carte nationale d'identité sont déposées auprès des maires vient d'être abrogée par le décret paru le 30 octobre 2016, avec la création d'un fichier unique centralisé. L'instruction des demandes est ainsi retirée à une grande majorité des maires, dans une optique de sécurisation des modalités de délivrance des titres d'identité. ...

Politique fiscale du Gouvernement

Monsieur le Premier ministre, ma question porte aussi sur la politique fiscale du Gouvernement qui a provoqué depuis le début du quinquennat une rupture entre nos compatriotes, l'impôt et l'État. Je pense aux classes moyennes, qui paient comme d'habitude le plus lourd tribut ; elles ont vite compris qu'elles avaient été dupées avant d'être tondues. (M. Alain Bertrand proteste.) Je pense aussi ...

Bilan de la réforme des rythmes scolaires

M. Daniel Laurent demande à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui dresser le bilan de la réforme des rythmes scolaires. En particulier, il souhaiterait savoir : d'abord, quels sont les bénéfices, pour l'enfant, de la nouvelle organisation des temps scolaires et des temps d'activités périscolaires ; ensuite, quels sont les bénéfices pour...

Autoroute A 831 Fontenay-le-Comte - Rochefort

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet d'autoroute A 831 Fontenay-le-Comte - Rochefort, déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'État le 12 juillet 2005, pour une durée de dix ans. Les recours intentés devant le Conseil...

Difficultés de réception des réseaux de téléphonie mobile

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la mauvaise qualité de réception des réseaux de téléphonie mobile de nombreuses communes rurales, alors que ces dernières ne sont pas considérées en « zone blanche ». La définition réglementaire de la couverture de téléphonie mobile s'ente...

Logements sociaux et prélèvements annuels

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés des communes, notamment dans les zones littorales, pour atteindre les objectifs de construction de logements sociaux locatifs, tels que prévus dans le cadre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellemen...

Avenir des chambres de commerce et d'industrie

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui s'étonnent qu'à l'heure où le Gouvernement propose aux entreprises un pacte de responsabilité, il organise, dans le même temps, un démantèlement de l'économie sur les territoires. Le 27 mai 2014, les présidents des ...

Situation des mytiliculteurs de la baie de l'Aiguillon en Charente-Maritime

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des mytiliculteurs de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime), confrontés à un phénomène de mortalité d'une exceptionnelle gravité depuis le début du printemps. La totalité des moule...

Géothermie de minime importance

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la simplification de la réglementation applicable à la géothermie dite de minime importance. La géothermie est une filière d'avenir et s'inscrit parfaitement dans le cadre de la transition énergétique et de la création d'emplois. Il n'en demeure pas moins qu'il convient d'être vi...

Fiscalité et cognac

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les règles de fiscalité applicables au cognac et, plus spécifiquement, sur les questions de stockage et d'imposition des viticulteurs lors de la transmission des entreprises. La profession demande la mise en œuvre d'une réforme fiscale, afin d'apporter lisibili...

Procédure de déclassement des massifs boisés en forêt de protection

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre d'une procédure de déclassement des massifs boisés en forêt de protection, pour cause d'utilité publique. En application des articles L. 411-1, L. 413-1, R. 411-1 et R. 413-4 du code forestier, peuvent être classés en « forêt de protection », des massifs boisés dont...

Publication des décrets sur l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, prévue par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 qui a transféré les parcs de l'équipement aux départements. Les articles 10 et 11 de cette loi précisent qu'à l...

Difficultés de la filière tabacole en Charente-Maritime

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière tabacole française et sur les inquiétudes des producteurs de la Charente-Maritime, dans un contexte de diminution des aides européennes. Afin de maintenir un haut niveau de qualité des produits et malgré le découplage des aides communautaires, l'avenir de...

Financement des investissements publics locaux et incidences de l'excès normatif sur les collectivités territoriales

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur deux préoccupations majeures des élus locaux : le financement des investissements publics locaux et la simplification des normes. Concernant le financement des collectivités territoriales, force est de constater que le déblocage exceptionnel de 5 milliards d'e...

Nouvelle procédure d'attribution des aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle procédure d'attribution des aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), incompatible avec l'efficacité et la réactivité des syndicats maîtres d'ouvrages et préjudiciable aux investissements nécessaires. Ainsi, le syndicat départemental d'électrification et d'équipement ...

Questions économiques et fiscales concernant le secteur viticole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur diverses préoccupations rencontrées par le secteur vitivinicole et la région délimitée Cognac. Ces questions portent sur la libéralisation des droits à plantation, l'harmonisation de la fiscalité des alcools, l'exemption de la taxe foncière sur les bâtiments affectés aux activités de présentation, de dégus...

Délais de publication des décrets d'application de l'article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais de publication des décrets d'application de l'article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité. Cet article a pour objet la fixation du montant du loyer au dessus duquel to...

Associations d'aide à domicile et respect du taux d'emploi de travailleurs handicapés

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations d'aide à domicile en milieu rural, pour respecter le taux d'emploi de travailleurs handicapés. La problématique réside dans la difficulté, pour ces associations, à recruter des personnes ayant un handicap léger, leur permettant de faire le ménage et...