Questions orales de Daniel Laurent

Reconduction du contrat d'avenir des buralistes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la reconduction du contrat d'avenir des buralistes. Les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l'administration en charge de missions de service public que leur confie l'État. Ils se voient confier, par l'intermédiaire de la direction général...

Retard de paiement des frais générés par l'activité prud'homale

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards de paiement des frais générés par l'activité prud'homale, lesquels peuvent atteindre 6 à 8 mois. Ces frais représentent les remboursements aux conseillers des frais kilométriques, les remboursements aux employeurs des frais salariaux de leurs salariés conseillers prud'hommes ...

Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les entreprises implantées en zone de restructuration de la défense

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication du décret précisant les modalités d'application de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les entreprises implantées en zone de restructuration de la défense. En application de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finan...

Conséquences de l'article 28 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui a modifié le dispositif relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) pour les remplacer par des aires de mise en valeur de l'arch...

Taxation des émissions de composés organiques volatils des chais de stockage et de vieillissement du Cognac

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des émissions de composés organiques volatils des chais de stockage et de vieillissement du Cognac. En novembre dernier, certaines entreprises de Cognac ont reçu un courrier de la direction régionale des douanes et droits indirects les inform...

Publication du décret fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. L'article 11 précise qu'« un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'intégration dans...

Financement du plan digues et protection des marais littoraux charentais

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le renforcement des ouvrages de protection des côtes pour éviter les ruptures des digues et les submersions. Les collectivités et plus particulièrement le département de la Charente-Maritime préparent, avec les services de l'État, les dossiers à déposer début 2011...

Libéralisation des droits de plantation

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la libéralisation des droits de plantation. Le règlement européen n° 479/2008 prévoit la suppression des droits de plantation à compter de 2015, avec une possible prorogation pour les États membres qui le souhaiteraient jusqu'en 2018 au plus tard. Cette disposition est extrêmement préo...

Intégration dans la fonction publique territoriale des personnels des parcs départementaux et compensation financière des traitements des personnels

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Ce texte prévoit le transfe...

Difficultés de transport interhospitalier dans le secteur Charente-Maritime sud et est

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de transport interhospitalier des malades victimes d'infarctus du myocarde ou d'accidents vasculaires cérébraux, dans le secteur Charente-Maritime sud et est, seul secteur démuni de coronarographie. Deux hélicoptères sont basés en Poitou-Charentes, l'un au CHU de Poitiers (à plus de 45 mn), no...

Fiscalité du Pineau des Charentes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité des vins de liqueur à AOC. En France, les produits issus de la vigne sont soumis à une fiscalité variable selon le mode d'élaboration. Les produits dits intermédiaires, comme le Pineau des Charentes, le Floc de Gascogne, le Macvin du Jura, ...

Réforme des organisations professionnelles du secteur de la pêche maritime

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la réforme des organisations professionnelles du secteur de la pêche maritime. Les comités locaux des pêches maritimes sont les relais directs et les interlocuteurs privilégiés des politiques d'orientation de la pêche, tant sur les plans économiques, sociaux qu'environnementaux. Un rapport remis en mai ...

Modification du code de la propriété intellectuelle et protection des obtentions végétales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le retard pris par la France pour introduire dans le code de la propriété intellectuelle, les dispositions de la convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV), signée en 1991. La loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la convention internat...

Difficultés de transport interhospitalier dans le secteur Charente-Maritime sud et est

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés de transport interhospitalier des malades victimes d'infarctus du myocarde dans le secteur Charente-Maritime sud et est. Ce secteur est le seul démuni de coronarographie. De même, en cas d'accidents vasculaires ischémiques par thrombose d'une artère céréb...