Loi de finances pour 2009

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : à la Réunion et à Saint-Martin, insérer les mots : sauf dispositions plus favorables applicables au titre de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance p...

A la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots : à compter du 1er avril 2009 par les mots : à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé sur le Bureau du Sénat le 28 juillet 2008. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, 5 % sur les opérations d'acquisition, d'achat, de vente, d'acquisition communautaire, d'importation et de livrai...