Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, deux mois après l’adoption en première lecture par le Sénat des deux textes que nous examinons, les commissions mixtes paritaires ont pu rapidement parvenir à un accord, ce qui est heureux. Je me réjouis aussi que la promulgation du projet de loi organique et du projet de loi ordin...

Les dispositions dont nous débattons soulèvent de vraies questions. Il faudra donc que nous en discutions. Toutefois, je retiens l’argument selon lequel ces dispositions ont été introduites dans des conditions qui battent en brèche les principes de fonctionnement de nos assemblées. Il faut que nous ayons de vrais débats sur ces vraies question...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec la responsabilité de ceux qui entreprennent de bâtir avec discernement leur avenir que nos compatriotes guyanais et martiniquais ont massivement choisi, les 10 et 24 janvier 2010, de faire évoluer l’organisation institutionnelle de leur territoire. Qu’il me soit ici permi...

Je ne suis pas convaincu, monsieur le rapporteur, que le dispositif de constatation de l’état de carence que vous lui avez substitué soit plus opportun, dans la mesure où il maintient une dérogation excessive à l’article 73 de la Constitution. Comment peut-on à la fois se féliciter de l’attachement de nos compatriotes au droit commun de l’artic...