Transparence et sécurité en matière nucléaire

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, le droit à l'information en matière d'environnement s'est considérablement renforcé sur le plan international du fait de l'évolution du droit communautaire, grâce en particulier à l'adoption en 2003 de la directive relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement et du ...

Je sais bien qu'un problème se pose avec l'amendement n° 41, qui sera présenté ultérieurement. Mais je voudrais être certain que la loi de 1978 est également applicable aux exploitants privés. En fait, pour le moment, la CADA concerne uniquement les documents administratifs. À cet égard, je vous renvoie à la page 17 du rapport écrit. Si EDF e...

Puisque Mme la ministre a déclaré que le texte, au moins dans son esprit, respectera l'article 4 de la convention d'Aarhus, je retire ces amendements.

Le sous-amendement n° 332, qui concerne les installations nucléaires de base, ne devrait pas poser de problème : il tend simplement à apporter une précision en faisant référence à l'article 12. Le sous-amendement n° 327 vise à prévoir la création de commissions locales d'information auprès des centres de stockage de déchets radioactifs. Certes...

Monsieur le président, je considère que ces amendements sont défendus, car ils sont similaires aux sous-amendements que M. Piras a présentés.

Monsieur le président, pour la clarté du débat, je retire dès maintenant ce sous-amendement puisqu'il est satisfait.

Je ne trouve pas, dans le septième alinéa de l'amendement n° 46 rectifié, ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur !

M. le rapporteur nous parle d'une future loi, mais la question posée par ma collègue portait sur le fonctionnement des CLI et des CI. Or, à ma connaissance, parler des CI est très difficile et s'apparente à parler du néant ou de l'infinité du désert. Ces commissions d'information ne semblent pas avoir d'existence réelle sur le terrain.

Monsieur le président, pour notre part, nous considérons que les amendements ont été défendus. Qu'ils soient satisfaits ou non, nous n'allons pas refaire le débat ! Par conséquent, nous retirons les amendements n° 274, 275, 276 rectifié, 283, 273, 272, 280, 278, 279, 282, 284, 285 et 281.

L'amendement n° 288 tend à assurer la représentation des quatre collèges qui composent les commissions locales d'information, à savoir les élus, les syndicats, les associations et enfin les représentants du monde économique et social. D'ailleurs, s'agissant des élus, j'ai bien entendu le plaidoyer de notre rapporteur sur le fait que la préside...

L'amendement n° 290 a pour objet d'insérer dans l'article 7 un quatrième alinéa qui mentionnerait six représentants d'organisations syndicales représentatives. Un chiffre inférieur pourrait créer des problèmes de présentation, à savoir qui représente quoi ? Le chiffre six permet d'éviter une guerre picrocholine.

Sans vouloir offenser le rapporteur, je lui proposerais bien de participer au prochain match France-Angleterre, afin qu'il ait tout le loisir de botter en touche. En effet, plutôt que de nous renvoyer à la loi « Bataille » et à des décrets, il serait plus simple d'affirmer clairement notre volonté dans la présente loi, même si un décret d'appl...

J'ignore si elle sera satisfaisante, mais je voudrais faire une proposition. Pour régler le problème, on pourrait reprendre la rédaction présentée par M. Revol, en la modifiant afin de prévoir que l'exploitant adressera le rapport « aux ministres chargés de la sécurité ». Les délégations seront faites en fonction des compétences des différents...

L'amendement n °82, tel qu'il est rédigé, permet en fait de procéder à des examens de sûreté tous les douze ans, tous les treize ans ou tous les quinze ans. Pour verrouiller cette possibilité et se conformer aux règlements internationaux, il serait préférable de préciser : « l'examen de sûreté a lieu au moins tous les dix ans. »

Quand une installation mérite une enquête publique, il paraît tout de même opportun d'attendre les conclusions de cette enquête avant de délivrer un permis de construire. Je pourrais comprendre une telle logique pour des constructions ou des installations ne donnant pas lieu à une enquête publique, mais dès lors qu'une enquête publique est eng...

Cet amendement vise à empêcher le recrutement d'agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire. Ces inspecteurs doivent en effet, à notre avis, être désignés parmi les agents fonctionnaires et les agents mis à disposition d'établissements publics placés sous le contrôle de l'autorité de sûreté nucléaire. Nous...

Je dois dire que les arguments qui ont été employés cette nuit sur le même sujet avaient une autre valeur que ceux qui viennent d'être opposés à cet amendement !

Cet amendement vise à rappeler que le fait, par exemple, de créer une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue à l'article 13 est très lourdement sanctionné par les articles 24, 25 et 27 du projet de loi. Une infraction aussi grave ne peut faire l'objet d'aucune procédure de régularisation. L'arrêt immédiat apparaît comme une ...

Je ne peux que m'associer au propos de mon collègue Bernard Piras. L'argumentation de Mme la ministre suffit à me convaincre qu'il faut s'en tenir au texte du projet de loi. Le défaut d'établissement du rapport annuel est un délit auquel correspond un quantum de peine. Il ne s'agit en aucun cas d'une faute d'inventaire ou de règles comptables. ...

Comme le soulignent MM. les rapporteurs, ce projet de loi vise à intégrer la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire dans deux types de dispositions du code du travail. Nous avons déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de dénoncer un tel choix. Avec cet article nous disposons d'un exemple concret du choix qui a été fait. Le I de l'...