Engagement national pour le logement

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le second alinéa de l'article L. 123-17 du même code est ainsi rédigé : « Lorsque l'une des servitudes mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, remplacer le mot : construction par le mot : réalisation Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la livraison de nouveaux logements facilitée par la remise sur le marché de logements vacants ou de transformation de bâtis uti...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. – Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique...

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : de terrains situés dans les périmètres délimités en application du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° ... du... portant engagement national pour le logement. par les mots : de terrains, bâtis ou n...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : sur des terrains insérer les mots : bâtis ou non bâtis Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que la perspective de vente de l'Etat s'applique bien sur les terrains ayant fait l'objet d'une construction.