Agence nationale des voies navigables

J'invite le rapporteur à prendre l'attache du ministère pour bien s'assurer des conséquences précises qu'aurait cette disposition.

Nous avons effectivement eu, à ce sujet, une discussion assez longue en commission. Si elle a lieu de nouveau, c’est bien qu’il y a ambiguïté. Tout à l’heure, notre collègue Daniel Dubois a posé la question : qu’est-ce qu’un EPA dérogatoire par rapport à un EPIC ? Un EPIC, c’est un établissement à caractère industriel et commercial qui corresp...

Je comprends votre souci, ma chère collègue, mais la rédaction de votre amendement pose un réel problème. Si vous aviez écrit que VNF devait assurer exclusivement la maîtrise d’ouvrage, nous aurions pu vous suivre. Or tel n’est pas le cas.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous apporter quelques précisions. L’amendement n° 10 dispose : « L’État et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement… » Ce n’est pas l’amendement que nous avions examiné dans un premier temps en commission : il ne comporte aucune mention impliquant une e...

Le projet du canal Seine-Nord Europe n’aurait pas vu le jour sans un PPP. Je souhaite cependant évoquer à mon tour le contre-exemple du fameux hôpital sud-francilien, qui démontre que le partenariat public-privé peut aussi, comme le disait notre collègue Louis Nègre, être la pire des choses. Un contrôle en amont d’un tel montage est évidemment...

Le travail effectué en commission depuis la présentation de la première version de votre amendement, monsieur le rapporteur, a permis d’aboutir à une synthèse. Nous nous étions engagés à trouver un compromis respectant l’esprit de l’accord-cadre, mais permettant aussi, comme cela a été dit, une représentation sans exclusive des agents du privé...

Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les membres de la commission d’avoir travaillé en bonne collaboration, en particulier sur le fameux article 2. Sans aller jusqu’à prévoir une fusion-absorption, car ce n’est pas tout à fait de cela qu’il s’agit, cet article, qui constitue le cœur du projet de loi, réorganise la gouvernance ...

Nous nous réunissons aujourd'hui pour élaborer et adopter un texte sur lequel la discussion s'engagera en séance publique. L'ensemble des amendements, quels que soient leurs auteurs, est examiné dans l'ordre du projet de loi, comme c'est le cas depuis l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de 2008.

Parce que le n° 31 vient après le n° 4...(Sourires) Mais également parce que la rédaction en est un peu différente, quoique notre objectif soit le même. Il n'y a donc pas de problème de recherche en paternité. (Nouveaux sourires)

Le rapporteur travaille sur le sujet depuis début septembre ; je ne suis pas choqué de constater des convergences sur un tel sujet.

Il vous est toujours loisible de déposer un amendement en séance publique. Quant aux deux amendements que nous examinons, ils ont effectivement le même objet : l'établissement public devra sa mission de « conservation du patrimoine » à Mme Schurch et à M. Grignon ! L'amendement n° 4 est adopté. L'amendement n° 31 tombe.

Certes, mais n'empêchez pas l'EPA de travailler avec les sociétés d'économie mixte, par exemple pour aménager les abords des canaux.

J'ai une proposition à vous soumettre : adoptons l'amendement n° 21; nous en reparlerons la semaine prochaine en commission, lors de l'examen des amendements de séance, après avoir vérifié le risque d'inconstitutionnalité.

Nullement : la loi prévoit qu'ils sont recrutés par le nouvel établissement. L'amendement n° 28 est retiré. L'article 7 est adopté sans modification. Le sort de l'amendement examiné par la commission sur l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :