Dispositions d'ordre cynégétique

En la matière vous n'aurez pas l'opportunité de choisir, la répartition ayant déjà été effectuée.

Cela se décide au-dessus de moi, l'accord global de gouvernance du Sénat étant celui que vous connaissez. Par ailleurs, la répartition proposée est logique au vu des problèmes que la chasse peut poser à l'agriculture et à la forêt : je pense par exemple aux problèmes des dégâts provoqués par les gros gibiers.

L'essentiel est de ne pas oublier les raisons de cette répartition, à savoir le lien de ce secteur avec l'agriculture ; les problèmes actuels posés par la prolifération des gros gibiers à cette dernière en témoignent. Je voudrais surtout rappeler que le rattachement de la chasse à la commission des affaires économiques ne nous interdit nullemen...

J'en appelle moi aussi à votre bon sens, car selon l'adage bien connu nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Je vous rappelle en effet que c'est votre majorité qui a décidé ce partage à l'Assemblée nationale. Et aujourd'hui, il faudrait nous aligner sur les choix opérés par votre majorité ?

M. Gérard Cornu a lui-même utilisé les termes de cohérence et de bon sens : la majorité au Sénat est-elle moins cohérente que celle qui a opéré la partition à l'Assemblée nationale ? Vous aviez la majorité à l'Assemblée nationale, vous avez décidé ; nous avons la majorité au Sénat, nous décidons.

La proposition de notre rapporteur est claire sur ce point, puisqu'il a indiqué qu'il était favorable à cet amendement sur le fond, mais qu'il demanderait l'avis du gouvernement sur sa formulation juridique.

Que votre amendement reçoive ou non un avis favorable, il viendra dans tous les cas en discussion en séance publique.

Sur les amendements identiques n° s 3 et 17 de suppression de l'article 3, le rapporteur et Ladislas Poniatowski font front commun !..

Ladislas Poniatowski pourrait retirer son amendement, le temps que la réflexion se poursuive, ce qui n'exclut pas de le redéposer en vue de la séance publique.

Dans la mesure où le PMA est une initiative des chasseurs eux-mêmes, il serait logique qu'ils en assurent la gestion au niveau national. L'amendement n° 12 est rejeté. L'article 16 bis est adopté sans modification.

Je vous conseille de retirer cet amendement d'appel et de le redéposer en séance, ce qui donnera l'occasion à la ministre de vous répondre.

Très bien. Cela laissera à la ministre une semaine pour préparer une réponse. L'amendement n° 16 est retiré.