Abrogation de la majoration des droits à construire

Madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de saluer votre présence parmi nous et de vous adresser nos vœux de réussite dans la mission extrêmement importante qui vous a été confiée. Notre collègue Claude Bérit-Débat a rappelé les attentes de nos collectivités et de nos populations en matière de logement. Madame la ministre, vous découvrez...

Annoncé par le Chef de l’État le 30 janvier 2012, le texte a été déposé le 8 février suivant et adopté définitivement le 6 mars 2012. Je partage donc l’avis de notre collègue Pierre Jarlier, tel qu’il figure dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi : ce texte a été voté « dans des conditions trop expéditives ».

Autre illustration du caractère précipité de cette réforme : le texte n’a donné lieu à aucune concertation avec les acteurs du logement, tant les associations d’élus que les agents économiques. Il s’agit ensuite d’un texte inefficace, car la loi du 20 mars 2012 vise notamment – vous le savez tous – à créer un dispositif de majoration automatiq...

Encore n’est-il pas exhaustif ! Comme me l’a fait remarquer M. le rapporteur pour avis, on pourrait encore ajouter quelques lignes supplémentaires à ce tableau… Vous constaterez l’illisibilité de ces trois dispositifs, qui n’ont ni le même champ d’application territorial, ni le même champ d’application matériel, ni les mêmes exceptions ! Comme...

M. Daniel Raoul, rapporteur. En conclusion, j’espère donc, madame la ministre, mes chers collègues, que la Haute Assemblée se prononcera à une large majorité en faveur de l’adoption de cette proposition de loi.

J’ai d’ailleurs souvent eu l’occasion de le constater au cours des travaux de notre commission, auxquels notre collègue assiste assidûment.

C’est vrai ! Ces deux amendements sont de même nature, à quelques nuances rédactionnelles près : ils visent à utiliser la possibilité de classer des nouveaux terrains en zone constructible via la procédure de révision simplifiée. Mais, François Calvet l’a rappelé tout à l’heure, il faut quand même vérifier la « consommation optimisée »...

Un texte législatif que Mme la ministre aurait dû élaborer en moins d’un mois ne serait certainement pas le véhicule adapté pour aborder de telles problématiques. Nous avons demandé une concertation. Je suis certain que nous l’obtiendrons. Et si ce n’était pas le cas, nous l’imposerons ! En attendant, la commission sollicite le retrait de ces...

Mon cher collègue, vous avez déposé trop rapidement cet amendement, qui, sur le fond, est entièrement satisfait par les textes existants. Je rappelle que le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. S’il ne respecte pas ce délai, l’autorité compétente pour...

Mon cher collègue, je lis votre texte : « […], le commissaire enquêteur est désigné par le préfet ». Il y a donc une contradiction entre ce que vous écrivez et ce que vous dites ! Quoi qu’il en soit, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, car il est satisfait sur le fond.

Pour moi, votre amendement inciterait les communes à ne pas se doter d’un document d’urbanisme et donc à délivrer des permis de construire sans aucune référence. Dès lors, vous comprendrez que la commission ne peut pas vous suivre, mon cher collègue.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je ne sais pas, mes chers collègues, s’il faut reprendre tous les arguments que nous avons évoqués lors de la discussion générale.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je constate en tout cas que notre collègue François Calvet vient renforcer le pool des sénateurs qui s’intéressent au logement. Jusque-là, mon cher collègue, je n’avais pas remarqué votre intérêt pour cette question au sein de la commission, mais je m’en félicite !

Cela étant, vous comprenez bien que la commission ne peut être que défavorable à cet amendement, qui est contraire à notre proposition de loi. Il faut quand même un peu de cohérence !

Je souhaite répondre en quelques mots à notre collègue François-Noël Buffet. Qu’on soit favorable ou non à la majoration automatique de 30 %, on ne peut pas nier que ce dispositif tend à imposer aux collectivités des dépenses d’études supplémentaires relatives à la note d’information, dont on ne connaît d’ailleurs pas précisément le périmètre, ...

La mini-enquête qui a été menée à la fois par le ministère et par l’ADCF nous laisse à penser que l’utilisation de ces potentielles majorations risque d’être proche de l’epsilon, pour employer une métaphore mathématique. En effet, les collectivités ne se précipitent pas pour utiliser ces possibilités. Comme je l’ai dit à Mme la ministre, il fau...

Je ne sais pas où notre collègue François-Noël Buffet a vu une logique de « détricotage ». Pour cela encore faudrait-il au moins deux éléments. Or, pour le moment, je n’en vois qu’un, cette proposition de loi.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Par ailleurs, je tiens à signaler à l’ancien président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul Emorine, que je demanderai que l’on fasse la part réelle des PLS dans les logements sociaux. Franchement, je ne suis pas certain que les PLS apportent un réel a...

Mon cher collègue, je ne m’étendrai pas sur la forme de votre amendement, qui, à l’instar de ceux qui suivront, est un cavalier législatif. Sur le fond, je m’étonne de son contenu. Alors que nous cherchons à simplifier et à alléger les procédures, vous ajoutez une contrainte supplémentaire. Tout d’abord, le fait de distinguer le public et les...

Mon cher collègue, vous savez déjà, puisque je vous l’ai dit lors d’un entretien, que, sur la forme, votre amendement est un cavalier législatif. Je le considère donc comme un amendement d’appel, car, sur le fond, le problème que vous soulevez est réel. Certains opérateurs privés mettent en effet en place des densités très faibles, en contradic...