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Les interventions de Daniel Raoul sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/09/2012 — Amendement N° 57 au texte N° 20112012-780 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Raoul
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « et aux sociétés publiques locales » ; 2° Le mot : « participe » est rem...
